Interventions de Jean-Baptiste Lemoyne

Un amendement identique au n° 501, qui porte à 25 % le taux de majoration des heures supplémentaires, a déjà été rejeté en commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 503 donne primauté à l'accord de branche pour les dérogations aux règles de détermination de la période de référence pour les heures supplémentaires et le repos compensateur des travailleurs saisonniers. Nous réaffirmons notre confiance dans les accords d'entreprise. Avis défavorable.

L'amendement n° 240 rectifié fixe à 48 heures - le plafond européen - la durée hebdomadaire du travail de référence applicable en l'absence d'accord collectif. Restons-en à la rédaction satisfaisante que nous avions adoptée, qui donne la possibilité aux entreprises de trouver leur équilibre dans un tunnel compris entre 35 et 39 heures. Demande ...

L'amendement n° 504 supprime les dispositions relatives à l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine. Un amendement identique a été rejeté en commission, avis défavorable.

L'amendement n° 505 maintient le droit existant en matière d'aménagement du temps de travail, alors que le texte y apporte deux modifications importantes : il donne aux entreprises la possibilité d'organiser, par accord collectif, le temps de travail sur une durée de trois ans maximum, si un accord de branche autorise à dépasser la durée d'un a...

Un amendement identique aux n° 25 rectifié bis, 868 et 918, qui limitent à un an la période de référence de mise en place d'un mécanisme d'aménagement du temps de travail, a déjà été rejeté en commission. Défavorable.

Revenant à l'existant, l'amendement n° 506 limite à quatre semaines la période sur laquelle la durée du travail peut être aménagée unilatéralement par l'employeur ; pour nous, porter cette période à seize semaines est une mesure de souplesse. Avis défavorable.

L'amendement n° 885 fixe une période maximale d'aménagement de la durée du travail de neuf semaines. Avis défavorable.

L'amendement de repli n° 507 limite cette période à douze semaines. Avis défavorable.

L'amendement n° 508 crée un délai de prévenance d'un mois dans le cadre d'un dispositif d'aménagement du temps de travail modifiant les horaires de travail. Les dispositions d'ordre public obligent l'employeur à respecter un délai de prévenance « raisonnable ». Dans le silence de l'accord, le cadre supplétif fixe ce délai à sept jours, en confo...

Dans le même cadre que le n° 508, l'amendement n° 118 rectifié institue un délai de prévenance de sept jours. Il est partiellement satisfait par le cadre supplétif.

Si c'est vraiment inacceptable pour les organisations syndicales, elles ont toujours la possibilité de ne pas signer l'accord.

Avis défavorable à l'amendement n° 510 rétablissant la primauté de l'accord de branche en matière d'aménagement du temps de travail.

L'amendement n° 271 prévoit la possibilité d'un aménagement du temps de travail sur trois ans sans accord de branche. Dans le cadre général de la primauté de l'accord d'entreprise, notre commission a reconnu une place à l'accord de branche. Ainsi, une modulation du temps de travail sur trois ans répondrait bien aux besoins des secteurs automobi...

Demande de retrait de l'amendement n° 291 qui prévoit le caractère facultatif du paiement de certaines heures supplémentaires. Dès lors qu'il y a modulation, la mesure n'est plus nécessaire. Retrait ou avis défavorable.

Les amendements identiques n° 26 rectifié et 86 rectifié limitent à quatre semaines la période de référence de l'aménagement du temps de travail mis en place unilatéralement par l'employeur. Un amendement identique a été rejeté en commission. Avis défavorable.

En l'état actuel du droit, l'employeur peut mettre en place des horaires individualisés pour répondre aux demandes de certains salariés. Le projet de loi fait disparaître cette condition. Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 511.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 345 et 886 contraires à la position de la commission - selon nous l'avis du comité d'entreprise pour la mise en place d'horaires individualisés n'a pas à être un avis conforme.

L'amendement n° 512 prévoit la primauté de l'accord de branche en matière de report d'heures et de récupération des heures perdues. C'est contraire à l'esprit de l'article. Avis défavorable.

L'amendement n° 513 sur la suppression des dispositions relatives aux conventions de forfait a déjà été rejeté en commission. Avis défavorable.