Questions écrites de Jean Besson

Situation des propriétés de l'Office national des forêts non utilisées dans les communes rurales

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des propriétés de l'Office national des forêts non utilisées dans les communes rurales. L'Office national des forêts dispose, en effet, de nombreux espaces qui ont actuellement une très faible valeur au sein de certaines communes rurales. Ces...

Mesures touchant les emplacements nus de camping

M. Jean Besson attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans les campings. Alors que la TVA appliquée aux hébergements en camping doit passer de 7 % à 10 % au premier janvier 2014, il semble judicieux qu'une distinction soit opérée entre les hébergements locatifs (mobile homes, chalets…) et les e...

Taxation sur les activités polluantes

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les enjeux de la réforme de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) concernant notamment les déchets. Alors que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée au traitement des déchets ménagers était assujettie au taux réduit de 5,5 %, elle passerait en 2014 au taux de 1...

Réglementation encadrant les pratiques des commerçants au cours des soldes

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question de la réglementation encadrant les pratiques des commerçants au cours des soldes fixes, et notamment sur l'affichage transparent et sincère des ristournes accordées. En effet, l'UFC-Que choisir vient de pu...

Information sur l'existence de substances dangereuses dans des produits de grande consommation

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la présence de substances toxiques dans certains produits de grande consommation et sur l'information des consommateurs. Des associations, dont UFC-Que Choisir, ont démontré, sur la base d'une enquête visant quarante produits de grande consommation, que ceux-ci contiennent des matiè...

Amélioration des conditions de visite des déficients visuels lors des journées européennes du patrimoine

M. Jean Besson attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication concernant l'organisation des journées européennes du patrimoine. Cet événement ayant chaque année un immense succès, il accueille des millions de visiteurs à travers toute la France pour mettre en valeur notre patrimoine exceptionnel. Cela étant, les personnes en situation de handicap, et notamment les...

Création d'une base de données sur les accidents et blessures de la vie courante

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne, à la suite d'un accident ou d'une blessure, et 35 millions...

Avenir du réseau de prévention « Main Rhône-Alpes Auvergne »

M. Jean Besson appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du réseau « Main Rhône-Alpes Auvergne » En effet, l'agence régionale de santé (ARS) vient de lui signifier l'arrêt des financements dont il bénéficiait pour un montant de 160 000 euros. Les soignants ne comprennent pas cette décision qui survient seulement après un an et demi d'activit...

Effets de la réglementation européenne sur le secteur de la lavande

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de la mise en œuvre de la réglementation européenne REACH (enRegistrement, Évaluation et Autorisation des produits Chimiques). Les producteurs de lavande sont tout particulièrement impactés par ces dispositions réglementaires qui, a priori, ne devraient pas les concer...

Potentiel financier des organismes HLM

M. Jean Besson attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'article L. 423-14 du code de la construction, modifié par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, qui a instauré un prélèvement sur le potentiel financier des organismes d'habitation à loyer modéré. Cette taxe représente une ponction considérable sur les organismes HLM...

Pérennité de la maternité de Valréas

M. Jean Besson rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 4058 posée le 17/01/2013 sous le titre : « Pérennité de la maternité de Valréas », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Pérennité de la maternité de Valréas

M. Jean Besson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la maternité de Valréas. Par un arrêt rendu le 21 décembre 2012, la Cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel introduit par l'ancienne ministre de la santé contre un jugement du Tribunal administratif de Nîmes. Ce jugement du 12 mai 2010 annulait la décision de fermetu...

Transparence des informations sur notre système de santé

M. Jean Besson rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 4610 posée le 14/02/2013 sous le titre : « Transparence des informations sur notre système de santé », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Transparence des informations sur notre système de santé

M. Jean Besson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de l'ouverture des données de santé. Les pouvoirs publics détiennent en effet une multitude d'informations relatives à l'utilisation et au fonctionnement de l'offre de soins en France : tarifs des professionnels, des produits de santé, des hôpitaux, informations relatives à la qualité et...

Impact de la hausse de la TVA pour les sites de loisirs

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxation des espaces de loisirs. Dans le cadre de la préparation du budget de l'État, le Gouvernement a décidé de proposer de modifier les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de faire passer le taux intermédiaire de 7 à 10 % à partir du 1er janvier 2014. Les professionnels du secteur ont exprimé ...

Premier bilan de la mise en œuvre du Fonds d'aide à la rénovation thermique

M. Jean Besson rappelle à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement les termes de sa question N° 5367 posée le 21/03/2013 sous le titre : « Premier bilan de la mise en œuvre du Fonds d'aide à la rénovation thermique », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Projet de taxation du vin

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le projet éventuel de taxation du vin. La mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) du Sénat réfléchit en effet à la mise en place d'une fiscalité dissuasive en matière de consommation de vin. Ce projet, dans les territoires ruraux et en particulier dans la ...

Traitement des préjudices corporels

M. Jean Besson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indemnisation des victimes de préjudice corporel. En effet, la nomenclature dite « Dintilhac » qui liste les préjudices indemnisables en la matière, est le plus souvent écartée par le Conseil d'État et les tribunaux administratifs dans la mesure où celle-ci ne dispose pas de base légale. Moyennant quo...

Impact de l'évolution des normes au sein de la filière de production de tuyaux

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation du secteur de production de tuyaux, raccords et accessoires en fonte ductile. En effet, certaines normes dans cette filière ont évolué (norme EN 545), afin d'améliorer la qualité des systèmes de canalisation. Selon les professionnels de cette activité, depuis que ces normes sont entrées en vigueur,...

Avenir des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement

M. Jean Besson attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Le projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique actuellement en préparation envisage la création d'un groupement d'intérêt public (GIP) départemental compé...