Questions écrites de Jean Besson

Précarisation des circuits de cinéma itinérants

M. Jean Besson attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'une des conséquences possibles de la numérisation des salles de cinéma. Les circuits de cinéma itinérants sont des modes d'exploitation cinématographique regroupant des lieux de projection situés en zone rurale et suburbaine. Ils bénéficient d'un régime dérogatoire vis-à-vis de la norme cinématogra...

Revalorisation des retraites agricoles

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le niveau des retraites agricoles. Les agriculteurs appellent de leurs vœux le respect de l'engagement pris en 2002 lors du vote à l'unanimité de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 sur la retraite complémentaire obligatoire permettant que les retraites atteignent 85 % du SMIC. Ils dem...

Pérennité de l'ingénierie publique dite ATESAT

M. Jean Besson attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation de l'assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT). L'ATESAT permet en effet aux collectivités éligibles qui ne disposent pas de moyens budgétaires suffisants de bénéficier pour un coût...

Distribution abusive du crédit à la consommation

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. En effet, l'UFC-Que Choisir de la Drôme vient de rendre publics les résultats d'une enquête à ce propos. Les résultats sont préoccupants. Ainsi, contrairement à ce qu'exige la loi, 75 % des de...

Sécurisation du droit de préemption

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'usage du droit de préemption urbain. Celui-ci constitue à l'évidence un outil indispensable pour les collectivités qui souhaitent mener à bien des projets d'aménagement et ce, en complément de la procédure d'expropriation. Son utilisation génère cepend...

Conséquences de la nouvelle circulaire Prestation unique de service

M. Jean Besson rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale les termes de sa question N° 22066 posée le 26/01/2012 sous le titre : « Conséquences de la nouvelle circulaire Prestation unique de service », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Potentiel financier des organismes HLM

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'article L. 423-14 du code de la construction, modifié par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, qui a instauré un prélèvement sur le potentiel financier des organismes d'habitation à loyer modéré. Cett...

Décret d'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

M. Jean Besson rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement les termes de sa question N° 17205 posée le 17/02/2011 sous le titre : « Décret d'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Décret d'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

M. Jean Besson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application des dispositions contenues dans la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2, en matière d'urbanisme. L'article 19 de cette loi, dans sa version définitive, accroît la période transitoire dont b...

Lutte contre la fraude à la carte bancaire

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la pratique préoccupante de la fraude à la carte bancaire sur internet. L'UFC-Que Choisir dénonce une « véritable plaie » pour le consommateur et demande un « traitement efficace » aux banques et aux pouvoirs publics. En effet, les transactions financières qui ont lieu sur internet au moyen d...

Parades aux attaques des loups

M. Jean Besson rappelle à M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement les termes de sa question N° 20777 posée le 10/11/2011 sous le titre : « Parades aux attaques des loups », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Ressources financières des parcs naturels régionaux

M. Jean Besson rappelle à M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement les termes de sa question N° 20419 posée le 20/10/2011 sous le titre : « Ressources financières des parcs naturels régionaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Parades aux attaques des loups

M. Jean Besson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en danger des troupeaux par des attaques de loups notamment en Baronnies provençales. À la suite de plusieurs attaques intervenues cet été, de nombreux élus et éleveurs de ce territoire ont une nouvelle fois demandé aux pouvoirs publics que soient mobilisés e...

Ressources financières des parcs naturels régionaux

M. Jean Besson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'évolution des ressources financières des parcs naturels régionaux. La fédération des parcs naturels régionaux a en effet exprimé son inquiétude au regard de l'application de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Les dis...

Discussion du projet de loi renforçant les droits des consommateurs

M. Jean Besson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. Alors que le projet de loi a été adopté au mois de juin 2011 par...

Plafond du chiffre d'affaires des associations

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale des associations. Celles-ci bénéficient en effet d'une exonération des impôts commerciaux à la condition que le montant des recettes encaissées provenant des activités lucratives n'excède pas 60 000 euros au cours d'une année civile. En cas de dépassement, les association...

Suppression de la dotation d'équipement pour les syndicats intercommunaux

M. Jean Besson rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question N° 21000 posée le 24/11/2011 sous le titre : « Suppression de la dotation d'équipement pour les syndicats intercommunaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Suppression de la dotation d'équipement pour les syndicats intercommunaux

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). La DETR permet de développer des projets d'aménagement d'intérêt local portés par des syndicats. Or, la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances 2011 prévoyait d'interdire aux syndicats mixte...

Revalorisation des retraites agricoles

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le niveau des retraites agricoles. Les agriculteurs appellent de leurs vœux le respect de l'engagement pris en 2002 lors du vote à l'unanimité de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 sur la retraite complémentaire obligatoire permettant que le...

Financement de la culture

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consommateur participe ...