Questions écrites de Jean Besson

Conditions d'application de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à propos des conditions d'application de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales. Cet article crée la possibilité d'instituer une redevance spéciale, qui peut notamment s'appliquer aux terrains de camping ou aménagés pour le stationnement des caravanes. Cette redevanc...

Extension du champ d'application de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

M. Jean Besson souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le nombre restreint de professions donnant droit à l'ACAATA. En effet, selon l'article 41 de la loi 88-1194 de financement de la sécurité sociale pour 1999, une allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est versée aux salariés et anciens salariés des établi...

Système de qualification et de requalification des médecins

M. Jean Besson souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conditions d'obtention de la qualification ou de requalification de médecin spécialiste. Cette compétence, qui relève depuis 1948 de l'ordre des médecins et qui a été confirmée par la loi du 4 mars 2002, pourrait être confiée à des jurys universitaires à la faveur d'un projet de ...

Délégation des autorisations d'extraction de granulats dans les rivières de montagne

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les procédures administratives régissant les prélèvements de granulats dans le lit mineur des rivières. Plusieurs textes, et notamment la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, ont récemment modifié la législation sur les curages ou dragages d'entretien pour les cours d'eau de montagne en allégeant ...

Fondement juridique de l'assujettissement à la TVA des parcs aquatiques

M. Jean Besson sollicite l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application de la TVA pour les parcs aquatiques. En effet, l'article 256 B du code général des impôts, issu de la loi de finances n° 86-1317 du 30 décembre 1986, exonère les piscines de la TVA, dès lors qu'il n'y a pas de distorsion de concurrence. Il sembl...

Déficit du fonds de soutien à l'expression radiophonique

M. Jean Besson souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation financière du fonds de soutien à l'expression radiophonique. Le FSER a pour vocation la gestion de l'aide publique aux radios locales associatives prévue par le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 pris en application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 rel...

Décret d'application de l'article 73 de la loi du 21 août 2003 relative à la réforme des retraites

M. Jean Besson souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conditions d'application de l'article 73 de la loi du 21 août 2003 portant sur la réforme des retraites. Cet article prévoit, pour les personnes qui prennent leur retraite à compter du 1er janvier 2004, la possibilité de racheter les périodes d'activité...

Application du décret du 22 octobre 2003 relatif à la procédure de tarification des établissements sociaux et médico-sociaux

M. Jean Besson interroge M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les conditions d'application du décret du 22 octobre 2003 relatif à la procédure de tarification des établissements sociaux et médico-sociaux. Ce décret a été pris à la suite de la publication de la loi du 2 janvier 2002 relative à l'action sociale et médico-sociale. Alors que cette dernière prenait en compte l...

Indexation du montant des seuils d'application du régime fiscal de la micro-entreprise

M. Jean Besson interroge M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur l'actualisation des seuils d'application du régime fiscal de la micro-entreprise. Ce régime fiscal ultra-simplifié a été créé dans le but de faciliter la vie des travailleurs indépendants, les entreprises admises à ce régime étant e...

Calcul du potentiel fiscal des EPCI à fiscalité propre

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de calcul du potentiel fiscal des EPCI à fiscalité propre. En effet, certains EPCI peuvent être adhérents à un syndicat mixte chargé du développement économique sur une partie de leur territoire. Dans ce cadre, ils reversent à ce dernier une part très important...

Retards pris pour la parution des décrets d'application liés à la loi SRU

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les retards pris pour la parution des décrets d'application à la loi SRU, loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2008. De plus, un décret sur la comptabilité des syndicats de copropriété devrait être appliqué au 1er janvier 2004 ; son application se voit désormais repoussée a...

Publication du décret prévu à l'article L. 5211-12 du CGCT relatif aux indemnités des élus d'un EPCI ou d'un syndicat mixte

M. Jean Besson sollicite l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions d'application de l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cet article précise en effet que le montant maximal des indemnités votées par les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale pou...

Incorporation des centres des impôts fonciers des départements au centre des impôts

M. Jean Besson souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant la décision du Gouvernement d'incorporer les centres des impôts fonciers des départements au centre des impôts. A terme, les géomètres du cadastre ne s'occuperont donc plus des évaluations cadastrales et les réunions annuelles organisées dans chaque département de la commissio...