Questions écrites de Jean Besson

Transfert d'objets mobiliers classés ou inscrits dans le cadre de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'article 97 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 qui a organisé le transfert d'immeubles classés ou inscrits au titre du titre II du livre VI du code du patrimoine, appartenant à l'Etat ou au entre des monuments historiques nationaux. Il a également prévu la possibilité de transférer les objets mobil...

Application du décret n° 2005-1344 du 28 octobre 2005

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique à propos des conditions d'application du décret n° 2005-1344 qui porte modification du décret n° 87-1107 portant organisation des fonctionnaires territoriaux de catégorie C. Ce décret organise la possibilité de reprendre la moitié de l'ancienneté de certains agents qui ont travaillé dans le secteur privé ou associatif...

Désignation d'un ACMO

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés rencontrées par certaines communes pour répondre à l'obligation qui leur est faite de nommer un agent chargé de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO). Afin de mutualiser cette compétence, de nombreuses communes qui ne disposent pas d...

TVA à taux réduit dans le secteur du bâtiment

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la pérennisation du système de la TVA à taux réduit dans le bâtiment. Ce dispositif qui a été rendu possible grâce à la directive communautaire n° 99/85/EC du 29 octobre 1999, arrivera à échéance à la fin de cette année. Or, l'application de ce taux de TVA a permis de dynamiser le secteur du ...

Impacts financiers de la décentralisation pour les départements

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur l'impact financier pour les départements des transferts de compétences prévus par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 sur les responsabilités locales. En effet, au moment où les conseils généraux préparent leur budget pour 2006, de nombreuses zones d'ombre demeurent quant aux compensations financièr...

Utilisation des symboles républicains par les communautés de communes

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la volonté exprimée par certains élus de communautés de communes d'utiliser au sein des leurs bâtiments les symboles républicains que sont le drapeau national, le buste de Marianne, le portrait du Président de la République ou bien encore la devise « Liberté, Egalité, Fra...

Gestion de l'assainissement collectif par les communes rurales

M. Jean Besson appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la mise en oeuvre de l'assainissement collectif prévu par la loi n° 92-3 sur l'eau du 3 janvier 1992, complétée par le décret du 3 juin 1994. Ces deux textes de loi rendent obligatoires la mise en place d'un système d'épuration des eaux usées domestiques sur l'ensemble du territoire français ava...

Taxation des oeuvres d'art en France

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la fiscalité en cours dans le marché de l'art. Sans remettre en cause le bien fondé de ces prélèvements, il est à noter qu'en France, leur niveau est sans commune mesure avec celui pratiqué dans les pays concurrents. A titre d'exemple, la TVA française à l'importation est la plus élevée d'Europe. Elle ...

Incidence de la réforme de la fiscalité directe sur le mécénat

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences éventuelles de la réforme de la fiscalité directe sur le mécénat social et culturel. En effet, afin d'empêcher le développement de niches fiscales, le Gouvernement a annoncé le plafonnement de l'ensemble des déductions fiscales autorisées à 8 000 euros. Si le principe de moderniser la...

Création d'un conseil de la modération dans le domaine de la consommation de vin

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche à propos de la création d'un conseil de la modération rassemblant parlementaires, pouvoirs publics, associations et membres de la filière viticole. Ce conseil serait chargé de proposer des orientations en matière de politique de santé publique dans le domaine de la consommation de vin, en lien avec les représe...

Financement des centres de formation d'apprentis (CFA)

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les difficultés financières rencontrées par les centres de formation d'apprentis (CFA). L'Etat s'est engagé à travers le plan national de cohésion sociale à « valoriser, développer et moderniser l'apprentissage » afin de faire passer en cinq ans, le nombre total d...

Situation financière de la Commission nationale de déontologie de la sécurité

La Commission nationale de déontologie de la sécurité est chargée de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République. A ce titre, elle est gardienne du respect de règles de comportements qui doivent être de mise dans un Etat de droit. Son action est d'autant plus justifiée qu'elle s'inscrit dans un contexte où les act...

Syndicats mixtes fermés : délégations de signature aux cadres autres que le directeur général des services

M. Jean Besson sollicite l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés particulières d'application du code général des collectivités territoriales, en ce qui concerne les possibilités de délégations de signature du président aux cadres dirigeants des syndicats mixtes dit fermés, car composés exclusivement de communes et d'é...

Expérimentation de machines à voter pour les élections politiques

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales concernant l'expérimentation de machines à voter pour les élections politiques. Des communes de la Drôme ont choisi, à la demande des services de l'Etat, d'utiliser des machines à voter pour l'organisation des dernières élections régionales et cantonales. Cette innovation a ét...

Devenir de la filière de production de fleurs de tilleul en France

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le devenir de la filière de production de fleurs de tilleul en France. La région des Baronnies, qui s'étend entre le sud-est de la Drôme et le sud-ouest des Hautes-Alpes, produit près de 90 % des fleurs de tilleul. Au cours du mois de juillet, plusieurs marchés, dont celui de Buis-les-Baronnies, permettent...

Projet d'arrêté portant sur l'instauration de redevances

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conséquences du projet d'arrêté, actuellement préparé par la direction générale de l'aviation civile, instaurant ou réformant plusieurs redevances à régler par les pratiquants et les organismes qui se consacrent à l'aviation légère. Depuis plusieurs années, les exigences de sé...

Conséquences pour les femmes enceintes des protocoles d'accord du 13 novembre 2003 concernant les intermittents du spectacle

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les graves conséquences pour les femmes enceintes des protocoles d'accord du 13 novembre 2003, agréés le 12 décembre 2003, concernant les intermittents du spectacle. Pourtant lors de la signature de ces accords, mis en cause par la majorité de la profession, les partenaires sociaux signataires, avaient...

Valorisation des aides au logement

M. Jean Besson sollicite l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur la politique du Gouvernement en matière d'aide au logement. En effet, en 2004, aucune actualisation de ces aides n'a été décidée par l'Etat, ce qui s'est traduit par un accroissement du taux d'effort des ménages, locataires et accédants à la propriété. Cette décision est d'autant plus préjudiciable que...

Financement des associations en lutte contre l'échec scolaire

M. Jean Besson souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation précaire de nombreuses associations qui participent à la lutte contre l'illettrisme, véritable fléau de notre société. L'une d'entres elles, l'Association pour favoriser une école efficace (APFEE) est en butte à des difficultés financières qui ...

Financement de l'extension des réseaux d'eau potable

M. Jean Besson souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les craintes des responsables des syndicats des eaux concernant le financement de l'extension des réseaux d'eau potable. La récente loi de finances rectificative 2004 n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 a organisé le transfert de la gestion des fonds collectés pour le financement de l'exten...