Questions écrites de Jean Besson

Homologation par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments de produits de protection contre la mouche de l'olivier

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche concernant les demandes d'homologation de deux procédés de protection contre la mouche de l'olivier, qui sont actuellement en cours d'instruction au sein de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Il n'existe aujourd'hui, pour lutter contre la prolifération de la mouche de l'olivier, qu'une seu...

Attribution de la carte de combattant aux anciens combattants présents en Afrique du Nord avant le 19 mars 1962

M. Jean Besson attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur les appelés qui ont participé à la fin de la guerre d'Algérie mais qui ne bénéficient pas de la carte d'ancien combattant. Actuellement, la loi prévoit qu'il est nécessaire d'être arrivé en Algérie 120 jours avant le 2 juillet 1962, c'est-à-dire avant le 5 mars 1962, pour être bénéfic...

Relance de la production de la truffe

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de la filière de la truffe en France. Au niveau national, la production truffière est en effet passée de 1000-1500 tonnes par an à 10-15 tonnes ces dernières années en raison principalement de la sécheresse. Dans ce contexte, les productions étrangères notamment d'Asie, arrivent désormais en f...

Possibilité de refus de donations aux musées par les conservateurs

M. Jean Besson appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions relatives à la signature de « pactes familiaux » pour les donations faites aux musées. Cette disposition contenue dans la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités prévoit que dorénavant la valeur qui sera prise en compte sera celle du moment d...

Conséquences pour les foyers les plus modestes de la suppression de l'abattement de 20% sur les impôts sur le revenu

M. Jean Besson appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi concernant les conséquences de la suppression de l'abattement de 20% relatif à l'impôt sur le revenu, sur certaines prestations sociales. La suppression de cet abattement a été décidée en application de la loi n° 2005-1719 de finances pour l'année 2006 et il s'est accompagné parallèlement d'une ba...

Pouvoir d'achat des retraités

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'évolution annuelle du montant des pensions de retraite. Par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, un dispositif censé garantir le pouvoir d'achat des retraités a été mis en place. Il consiste à fixer chaque année le principe d'une revalorisation des pensions selon l'évolution prévisi...

Modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges auprès des locataires

M. Jean Besson appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges auprès des locataires. En effet, à l'heure actuelle, cette récupération n'est possible que si le salarié effectue seul l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets. Or, dans le cadre des disc...

Pénurie de médecins du travail

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le recrutement des médecins du travail. En effet, dans les dix années à venir, près de 3 000 des 7 000 médecins du travail exerçant aujourd'hui auront atteint l'âge de la retraite. Pour pallier la menace de pénurie des médecins du travail, la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de mo...

Maintien d'une recherche active dans le domaine nucicole

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le possible désengagement de l'INRA (Institut national de la recherche agronomique) dans le domaine de la recherche sur la noix. Les professionnels de la filière s'inquiètent de cette décision qui si elle était effectivement prise, porterait un rude coup à un secteur d'activités qui se situe au 3ème rang ...

Agrément de l'Institut supérieur d'ostéopathie d'Aix-en-Provence

M. Jean Besson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation de l'Institut supérieur d'ostéopathie (ISO) d'Aix-en-Provence dont l'agrément a été refusé. Mesurant le préjudice causé pour l'école elle-même et pour ses étudiants, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, par une ordonnance du 15 novembre 2007, a suspendu cette ...

Financement des habitations neuves dans le cadre de la nouvelle réglementation thermique RT 2005

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur la nouvelle réglementation thermique (RT 2005) applicable pour les habitations neuves. Le bâtiment représente 46% de la consommation énergétique en France. Dans le cadre du protocole de Kyoto, l'État français s'est fixé comme objectif de diviser la consommation...

Réactions d'associations d'anciens déportés et résistants après la publication d'un manuel d'histoire franco-allemand

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les réactions de nombreuses associations d'anciens déportés et internés, à la lecture d'un manuel d'histoire franco-allemand publié par Nathan et Klett. Ces associations, fédérées au sein de la Fédération Nationale des Déportés et Internés Résistants et Patriotes, se sont émues à la lecture de certains passages d...

Utilisation des défibrillateurs automatiques et formation aux gestes qui sauvent

M. Jean Besson appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'utilisation des défibrillateurs automatiques. Chaque année en France, 60 000 à 80 000 personnes, adultes ou adolescents, décèdent de mort subite. La plupart de ces décès sont dus à une fibrillation ventriculaire. Ce nombre élevé de décès s'explique par le fait que seules 2 % des victimes sont...

Financement du fonds postal de péréquation territoriale

M. Jean Besson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le financement du service universel postal. La contribution de La Poste à la cohésion sociale et au développement équilibré du territoire a été prévue dans la loi de régulation des activités postales n° 2005-516 du 20 mai 2005 à travers notamment la création d'un fonds postal national de péréqu...

Création d'un tarif postal pour les revues et les livres

M. Jean Besson attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'opportunité de créer un tarif postal spécifique pour les livres et les revues. En effet, de nombreux petits éditeurs et responsables de petites revues sont aujourd'hui confrontés à de sérieuses difficultés de distribution, après la faillite de distributeurs indépendants ou leur intégration dans des...

Mesure fiscale portant sur la récupération des eaux pluviales

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur la fiscalité liée à la récupération des eaux pluviales. La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques prévoit en effet à travers l'article 49, l'établissement d'un crédit d'impôt de 25% pour les dépenses d'un système complet de réc...

Comptabilisation des accidents de la route dus à l'alcool

M. Jean Besson appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les interrogations que soulève la comptabilisation des accidents de la route attribués à la consommation d'alcool. En effet, le débat, relancé récemment par le Conseil National de la Sécurité Routière, repose sur des statistiques dont l'interprétation peut légitimement porter à confusion. Pers...

Conditionnalité des aides PAC

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la conditionnalité des aides PAC. La conditionnalité consiste, dans ce cas d'espèce, à subordonner le versement de la totalité des aides directes européennes au respect d'exigences en matière d'environnement, de santé et de bien-être des animaux et de protection des végétaux. En cas de non respect de ces ...

Dispositif de protection dans le cadre de l'ouverture à la concurrence de l'énergie

M. Jean Besson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité et du gaz naturel. En effet, les dispositions de cette libéralisation sont souvent complexes et leurs conséquences concrètes, touchant à la vie quotidienne, restent peu connues ou mal appréhendées par les consommateurs. A titre d'exemple, ...

Accompagnement des patients par les entreprises du médicament

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la décision du gouvernement d'autoriser par ordonnance la mise en œuvre de programmes d'accompagnement des patients par les entreprises du médicament. Cette décision, qui s'inscrit dans la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine d...