Questions écrites de Jean Besson

Légalisation du recours collectif des consommateurs

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le recours collectif. Le projet de loi qui devait légaliser l'action de groupe des consommateurs n'a malheureusement pas été mené à son terme lors de la douzième législature. Pourtant, force est de constater qu'en droit français, l'effectivité du droit à réparation, dans les petits contentieux...

Dispositif de protection dans le cadre de l'ouverture à la concurrence de l'énergie

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité et du gaz naturel En effet, les dispositions de cette libéralisation sont souvent complexes et leurs conséquences concrètes, touchant à la vie quotidienne, restent peu connues ou mal appréhendées par les consommateurs. A titre d'exemple, à...

Réévaluation des aides pour les ovins allaitants

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question de la réévaluation des aides aux ovins allaitants, afin de soutenir la filière de production ovine. En effet, un récent rapport au Premier ministre, rendu en janvier dernier sur « la production d'ovins allaitants en France, une vraie chance pour les territoires » a mis en évidence l'utilité et...

Conséquences de la réorganisation des douanes dans la région Rhône-Alpes

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la restructuration des douanes qui pourrait aboutir, à terme, dans la région Rhône-Alpes à la fermeture de nombreux centres de dédouanement. Dans cette seule région en effet, les recettes de Portes-lès-Valence, l'Isle d'Abeau, Saint-Etienne, ainsi que les bureaux de Montélimar, Privas, Villef...

Création d'une croix de combattant volontaire avec agrafe « missions extérieures »

M. Jean Besson appelle l'attention de Mme la ministre de la défense à propos de la création d'une médaille des combattants volontaires pour les appelés du contingent qui ont fait acte de volontariat pour servir au sein d'unités semi-professionnelles, sur des théâtres d'opérations extérieurs. En effet, de nombreuses associations d'anciens combattants, à commencer par la Fédération nationale de...

Sauvegarde du tribunal de commerce de Die dans le cadre de la réorganisation des ressorts des tribunaux de commerce dans la Drôme

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice à propos de la situation des tribunaux de commerce dans le département de la Drôme, et en particulier du Tribunal de commerce de Die. La question de la répartition des ressorts des différents tribunaux de commerce dans ce département est en effet exemplaire d'une carte judiciaire particulièrement complexe. A...

Pérennité des centres de soins infirmiers

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'avenir des centres de soins infirmiers. En effet, ces derniers font face à de sérieuses difficultés financières, à la suite notamment de l'application de la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 sur la rénovation de l'action sociale et médico-sociale. A la faveur de l'action conjuguée de nombreuses associations...

Mise en place de la contribution financière pour le traitement des imprimés non sollicités

M. Jean Besson appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les conditions d'application du décret 2006-239 du 1er mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés. En effet, ce décret prévoit que les annonceurs contribueront désormais à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des i...

Procédure de concertation pour la rédaction du décret prévu à l'article L. 4362-11 du code de la santé publique

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les éventuelles conséquences d'un décret, prévu à l'article L. 4362-11 du code de la santé publique, à la suite du vote récent du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. En effet, l'article 54 de ce projet de loi crée un article L. 4362-11, destiné à tenir compte de la jurisprudence ...

Plafonnement des frais d'incidents de paiement

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le plafonnement des frais d'incidents de paiement. En effet, dans le but de mettre fin à l'abusive tarification-sanction pratiquée par les banques qui facturent les incidents de paiement à des niveaux qui ne correspondent pas à leur coût réel de traitement, l'article 70 de la loi n° 2007-290...

Mesure fiscale portant sur la récupération des eaux pluviales

M. Jean Besson appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la fiscalité liée à la récupération des eaux pluviales. La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques prévoit en effet à travers l'article 49 l'établissement d'un crédit d'impôt de 25% pour les dépenses d'un système complet de récupération et de traitement des eaux...

Mesures envisagées en faveur de la filière de la pépinière viticole

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la crise qui touche de plein fouet la filière de la pépinière viticole française. La situation, en ce début d'année 2007, s'avère particulièrement inquiétante : le niveau des stocks de plants invendus en 2006, sur l'ensemble du territoire français, se situe entre 20 et 60 %. Cette baisse d'activité fragi...

Indemnisation des orphelins de déportés en vertu du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants à propos des difficultés d'interprétation liées à la référence aux articles L. 274 et L. 290 du code des pensions militaires, dans le cadre de l'indemnisation des orphelins de déportés et de victimes de la barbarie nazie. En effet, sur la base de ces deux articles, plusieurs orphelins de déportés ont vu leur ...

Professionnalisation des auxiliaires de vie scolaire (AVS)

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Au cours des dernières années, pour faciliter la scolarisation des enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant, de nouvelles formes d'accompagnement de la scolarité ont été déve...

Modernisation des réglementations télécoms en Afrique francophone

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la fracture numérique qui pénalise gravement de nombreux pays francophones de l'Afrique subsaharienne. En effet, le retard pris en matière de technologie haut débit constitue pour la compétitivité et la croissance économique de ces pays un lourd handicap. Ainsi, des investissements massifs sont indispensables dans...

Reconnaissance de la maladie de Tarlov par la CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées)

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions de reconnaissance par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la forme symptomatique de la maladie de Tarlov. Cette maladie rare est une affection méningée qui entraîne la formation de kystes qui compriment en permanence certaines racines nerveuses du bas du co...

Conditions de versement de la seconde fraction de la dotation jeunes agriculteurs (DJA)

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'octroi de la deuxième fraction de la dotation jeunes agriculteurs. Jusqu'en 2004, la DJA était versée en deux fois. Depuis l'arrêté du 17 novembre 2004, celle-ci est versée en une seule fois. Cependant, les jeunes agriculteurs installés en 2003 doivent toujours demander la deuxième partie...

Devenir de la Compagnie nationale du Rhône

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les craintes des salariés de la Compagnie nationale du Rhône qui redoutent aujourd'hui une privatisation de leur société. En effet, si la loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 précise, dans son article 21, que l...

Revalorisation nécessaire de la profession d'infirmier(ère)

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation de la profession d'infirmier(ère). En effet, la France est particulièrement touchée par la pénurie d'infirmièr(e)s en raison de conditions de travail qui ne cessent de se dégrader. Ce manque de moyens se double d'une reconnaissance statutaire insuffisante. Afin de sortir d'une situation alarma...

Pérennité de la filière de production de France 3

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'avenir de la filière de production de France 3. Sans minorer les résultats économiques déficitaires, la direction de France 3 s'est néanmoins positionnée contre les conclusions de l'inspection générale des finances, préconisant la cession de cette filière. Afin d'éviter une telle extrémité, un pla...