Questions écrites de Jean Besson

Forfait d'heures attribué aux professeurs d'EPS dans le cadre du sport scolaire

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'attribution du forfait de trois heures aux professeurs d'EPS qui encadrent chaque semaine le sport scolaire. En effet, le projet ministériel de modification du décret du 25 mai 1950 inquiète de nombreux professeurs d'EPS en particulier quant au fonctionnement fut...

Réglementation et devenir de la pratique de l'ostéopathie : publication des décrets d'application

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le devenir de l'ostéopathie. Depuis le 4 mars 2002, cette discipline de soins manuelle est officiellement reconnue en France à travers l'article 75 de la loi n° 2002-303 (Journal Officiel du 5 Mars 2002). Or, les décrets d'application qui doivent encadrer cette profession ne sont pas encore pris à ce jour,...

Autorisation de dons gratuits d'appelants vivants dans le cadre de la chasse aux turdidés

M. Jean Besson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les difficultés pour obtenir, dans le cadre de la chasse aux turdidés, des appelants vivants dans les cantons limitrophes aux huit départements où cette chasse est explicitement autorisée. L'arrêté du 4 novembre 2003 a en effet limité le recours aux appelants vivants non aveuglés et non mutilés ...

Application du projet de réglementation européenne REACH aux huiles essentielles

M. Jean Besson attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur les conséquences des négociations qui sont actuellement menées sur le projet de règlement REACH sur les substances chimiques. Ce projet de réglementation prévoit de traiter les huiles essentielles comme des produits chimiques synthétiques. Si cette décision devait être confirmée, elle obligerait les prod...

Assujettissement des coopératives agricoles à l'impôt sur les sociétés pour la vente au détail

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'instruction 4 H-2-06, n°57 du 29 mars 2006 pour l'équilibre financier des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions. En effet cette instruction modifie profondément les pratiques antérieures de l'administration fiscale. Jusqu'alors, ces sociétés coopératives éta...

Examens et formations requis pour effectuer des transports assis professionnalisés en milieu rural

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités à propos des difficultés de recrutement de chauffeurs de taxis susceptibles d'effectuer des transports assis professionnalisés en zone rurale. La réglementation actuelle permet aux titulaires d'un certificat de capacité professionnelle à la conduite d'un taxi d'effectuer des transports assis professionnalisés....

Indemnisation des producteurs de fruits victimes de la sharka

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'indemnisation des producteurs de fruits, victimes du virus de la sharka. Depuis plus de vingt ans, la production fruitière et en particulier celle des pêches, est en effet gravement atteinte par cette maladie à virus. Malgré l'action conjuguée des collectivités locales et des arboriculteurs, les vergers ...

Gestion et coût des encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles ovines (ESST)

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les mesures sanitaires relatives au dépistage de la tremblante du mouton. En février 2006, deux cas de tremblantes atypiques ont été détectés en France. Depuis, le Gouvernement a mis en place un programme de renforcement pour la surveillance des encéphalopathies subaigües spongiformes transmissibles ovines...

Transposition dans le droit français des directives européennes relatives au biocarburant

M. Jean Besson appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la promotion du biocarburant en France. Les huiles végétales pures (HVP) sont le produit direct du pressurage de la graine de colza ou de tournesol, lequel, après filtration, peut s'utiliser comme carburant dans un moteur diesel. Au regard de leurs avantages, absence totale de toxicité pour l'en...

Application de l'exonération de la taxe sur le foncier non bâti

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités d'exonération de la taxe sur le foncier non bâti. En effet, l'application de ce dispositif de crise est variable suivant les départements, ce qui le rend inéquitable aux yeux de nombreux exploitants agricoles. Ainsi, dans certains départements, les viticulteurs ont reçu leur notification du ...

Définition des établissements publics susceptibles de percevoir la redevance pour service rendu, prévue dans le projet de loi sur l'eau.

M. Jean Besson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les conséquences financières de certaines dispositions du projet de loi sur l'eau pour les syndicats de rivière. Ce projet de loi prévoit en effet de verser une redevance pour service rendu aux seuls établissements publics territoriaux de bassin. Or, les EPTB, tels qu'ils sont définis à l'articl...

Réorganisation des services de l'ONAC

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les craintes des associations d'anciens combattants concernant les restructurations de services déconcentrés de l'ONAC. En effet, après une première alerte à la suite de la publication de la circulaire du 16 novembre 2004, parue le 24 novembre suivant, il avait été précisé que ce texte ne concernait que « ...

Préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique : publication du décret prévu à l'article L. 425-13 du code de l'environnement

M. Jean Besson appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable à propos de la publication d'un décret d'application de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et prévu à l'article 168 de cette loi. Cet article insère une seconde section au sein du chapitre V du titre II du livre II du code de l'environnement. Cette...

Affectation comptable des travaux de débroussaillage

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur l'affectation, en section d'investissement, de dépenses liées au débroussaillage de propriétés foncières. Une collectivité locale de son département, propriétaire de bâtiments en zone forestière, a été amenée à réaliser, pour des raisons de mise en conformité et de sécurité, des travaux de débr...

Instauration d'une journée nationale de la Résistance le 27 mai, après la publication du décret n° 2006-313 du 10 mars 2006

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants à propos de l'instauration d'une journée nationale de la Résistance le 27 mai. Après la publication du décret n° 2006-313 du 10 mars 2006, instituant le 18 juin de chaque année une journée nationale commémorative de l'appel historique du général de Gaulle, il semblerait cohérent de conforter cette décision en ...

Baisse des crédits d'État pour la coopération décentralisée avec le Sénégal

M. Jean Besson appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie sur les difficultés de certaines associations qui oeuvrent depuis nombreuses années en faveur de la coopération décentralisée avec le Sénégal. Il apparaît, en effet, que, à la suite d'une réforme de la gestion des crédits de la coopération décentralisée, l'instruction des dem...

Financement des opérations en faveur de la jeunesse par les CAF et les EPCI

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les difficultés que rencontrent de nombreuses communautés de communes de zones rurales pour financer des actions dans le domaine de la jeunesse. En effet, sous l'impulsion des caisses d'allocations familiales, ces collectivités locales se sont fo...

Remise en cause du soutien de l'État aux travaux de réhabilitation de logements dans les centres urbains anciens

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intention du Gouvernement de plafonner à 8 000 euros l'avantage fiscal pour les bénéficiaires du régime fiscal instauré part la loi Malraux du 4 août 1962. Cette loi a permis la réhabilitation de nombreux logements dans les centres anciens de nos villes. Après calcul des charges et des reve...

Décret d'application de l'article 59 de la loi sur le développement des territoires ruraux

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la non-parution, à ce jour, du décret d'application de l'article 59 de la loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005. L'article L. 127-10 prévoit que « dans le but de favoriser le développement de l'emploi sur un territoire, des personnes physiques ou morales de droit privé peuvent ...

Aides d'urgence à la filière avicole

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les craintes causées par l'épidémie de grippe aviaire qui ont aujourd'hui un impact commercial direct sur la filière avicole, de l'élevage à l'abattage. La progression inquiétante de l'épizootie commande que des mesures de soutien soient prises dans les meilleurs délais afin de sauver ce secteur d'activité...