Questions écrites de Jean Besson

Opacité et cherté des frais bancaires

M. Jean Besson appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que Choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparence des tarifs tend à s'aggraver avec le temps....

Niveau des pensions agricoles

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le montant des pensions agricoles. Celles-ci demeurent parmi les plus faibles du continent européen et se situent au plus bas niveau des retraites en France. D'un montant mensuel minimum atteignant péniblement 645,08 euros pour une carrière complète de chef d'exploitation et 512,60 euro...

Financement des services à domicile aux personnes âgées

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la précarisation des structures d'aide et de soins à domicile intervenant auprès des personnes ou des familles en situation de fragilité ou de perte d'autonomie. Faute de financement, de nombreux services fournis aux personnes âgées sont en effet remis en question voire même arrêtés...

Reconnaissance officielle de la responsabilité de la France dans le traitement infligé aux harkis

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la demande des rapatriés harkis visant à ce que soit inscrit à l'ordre du jour du Parlement la question de la responsabilité de la France dans l'abandon et le massacre de leur communauté. Alors que Nicolas Sarkozy, à l'époque candidat à l'élection présidentielle, s'était engagé le 31 mars...

Crédit d'impôt pour l'adaptation du logement des personnes âgées et handicapées

M. Jean Besson appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions du maintien à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées. Afin de permettre à ces dernières de continuer à vivre chez elles, il est en effet souvent nécessaire de procéder à des aménagements de leur logement. Pour mieux aider ces personnes à s'équiper, le législateur a décidé de ...

Protection du terme « méthode ancestrale »

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'utilisation du terme « méthode ancestrale ». Historiquement, les vins dits de « méthode ancestrale » sont produits dans quatre appellations d'origine contrôlée (AOC) : Bugey, Clairette de Die, Gaillac et Limoux. Signe de reconnaissance officielle des efforts qualitatifs fournis par ce...

Déclassement des voies classées « à grande circulation » dans la Drôme

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les projets d'aménagement envisagés par des maires de communes drômoises le long de routes départementales dotées du statut de voie à grande circulation. Il lui demande de bien vouloir l'informer de l'état des réflexions engagées au niveau de son ministère concernant le déclassement éventuel de certaines d...

Réhabilitation des combattants condamnés lors de la guerre de 14-18

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la réhabilitation des victimes des tribunaux militaires de 14-18. Cette question, malgré le temps qui a passé, reste d'actualité. En effet, de nombreuses familles continuent à être tenues dans l'ignorance du sort de leur ancêtre disparu dans la Grande Guerre qui n'a pas eu droit à la mention « mort pour la France ». Beauco...

Conditions de versement de l'allocation logement aux personnes âgées aidées financièrement par leur famille

M. Jean Besson appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les disparités qui peuvent exister entre personnes âgées qui bénéficient d'un soutien de leurs familles, au regard de l'allocation logement. En effet, lorsque ces personnes âgées reçoivent une pension alimentaire versée par leur famille, cette pension est intégrée dans le calcul des revenus des personnes âgée...

Tarifs des maisons de retraite pour les personnes dépendantes

M. Jean Besson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Plusieurs textes législatifs ont en effet permis d'aménager ces tarifs afin de réduire la part restant à la charge des pensionnaires : il s'agit de l'article 86 de la loi n° 2006-1640 du ...

Pérennisation du financement des festivals en France

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des festivals en France. Récemment, une coordination nationale des festivals réunissant 202 festivals s'est mise en place. À cette occasion, elle a exprimé sa plus vive inquiétude face à la baisse des financements des collectivités locales qui risque d'être aggravée par la suppression ann...

Maintien de la prime herbagère agro-environnementale collective

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le devenir de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) collective. En effet, aucune ligne budgétaire n'a été prévue pour la contractualisation de nouvelles PHAE collectives en 2010. Or, cette prime est un des éléments indispensables au fonctionnement des groupements pastoraux. El...

Obligation d'adhésion à l'ordre des infirmiers

M. Jean Besson attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions d'adhésion au tableau de l'ordre des infirmiers. Beaucoup d'infirmiers salariés s'interrogent en effet sur la pertinence de cette obligation, sachant que leurs conditions d'exercice sont déjà encadrées par des règles professionnelles, des statuts et des conventions collectives. Par ailleurs, ils...

Relance du plan « Écoles numériques rurales »

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur le lancement d'un nouveau volet du plan « Écoles numériques rurales » que les maires des communes de moins de 2 000 habitants appellent de leurs vœux. Ce plan initié au printemps dernier a en effet remporté un succès considérable qui a dépassé les prévisions ministérielles : actuelleme...

Réforme de la politique de la ville au regard de la situation de la ville de Romans-sur-Isère

M. Jean Besson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur les objectifs de la politique de la ville. Celle-ci a pour but de revaloriser certains quartiers urbains et de réduire les inégalités sociales entre les territoires. Or force est de constater que les dispositifs mis en place à cette fin depuis 1996 n'ont pas atteint leurs objectifs. La situa...

Renouvellement de l'autorisation de culture, d'importation et de transformation du maïs MON 810

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le maïs MON 810. En vertu de la clause de sauvegarde, la France, la Grèce, l'Autriche, la Hongrie, l'Allemagne et le Luxembourg ont décidé de ne pas autoriser la culture de ce maïs transgénique. Le 22 décembre dernier, un avis du Comité éthique, économique et social (CEES) du Haut conse...

Conséquences de la création des directions départementales des territoires dans le cadre de la révision générale des politiques publiques

M. Jean Besson interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les effets de la réorganisation des services de l'État dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). En effet, cette réorganisation lancée en 2007 dans un objectif d'amélioration de l'efficacité des politiques publiques et de réduction des dép...

Représentation des artisans au sein du Conseil économique, social et environnemental

M. Jean Besson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le souhait des artisans d'être mieux représentés au sein du Conseil économique, social et environnemental. L'artisanat représente en effet aujourd'hui un tiers des entreprises françaises, soit 3, 5 millions d'actifs, dont 2,5 mil...

Maintien nécessaire du Défenseur des enfants

M. Jean Besson attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la suppression du Défenseur des enfants décidée par le Gouvernement. Le projet de loi organique présenté lors du conseil des ministres du 9 septembre 2009 prévoit en effet que les missions du Défenseur des enfants seront reprises par un futur Défenseur des droits dont les...

Modalités de révision de la liste des pays d'origine sûrs

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la procédure de révision de la liste des pays d'origine sûrs. Le 13 novembre 2009, le conseil d'administration de l'Office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a décidé de modifier cette liste en y ajoutant la Serbie, l'Arménie et la Tur...