Questions écrites de Jean Besson

Mise en place du coefficient multiplicateur pour les aliments peu transformés

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'évolution injustifiée des prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir de la Drôme a en effet récemment rendu publique une enquête accablante sur les prix d'aliments peu transformés dont la matière première agricole constitue une part prépondérante. Cette étude démontre que du...

Création d'un statut de créateur d'entreprise agricole

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les moyens de faciliter l'installation des porteurs de projets agricoles. Ceux-ci présentent en effet des profils de plus en plus divers et peuvent dépendre de régimes sociaux différents. Au moment de l'installation, les statuts peuvent aussi évoluer en fonction des stages ou des format...

Délai de publication du décret sur le report des travaux de rénovation des ascenseurs

M. Jean Besson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier relatif à la mise aux normes des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 prévoyait à cet effet trois tranches de travaux : 2008, 2013 et 2018. Un décret de 2008 a repoussé la date butoir de réalisation de la première tranche au 31 décembre 2010. La loi de mobil...

Revalorisation des pensions de retraite

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la perte du pouvoir d'achat des retraités. En effet, les dernières mesures prises en matière de revalorisation des pensions (1 % au 1er avril pour le régime général) sont insuffisantes pour compenser l'inflation et l'augmentation réelle du coût de la vie....

Politique de prévention des accidents de la vie courante

M. Jean Besson appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la prévention des accidents de la vie courante en France. Avec 11 millions d'accidents, 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière (4 443 tués en 2008), endeuillant nombre de famill...

Conditions du versement anticipé du Fonds de compensation de la TVA

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les modalités d'application du dispositif de remboursement anticipé du Fonds de compensation de la TVA. La loi de finances rectificative pour 2009 prévoit en effet que seules les communes qui auront pris l'engagement d'augmenter leurs dépenses d'équipement en 2009 par rapport à la...

Contrepartie accordée aux communes traversées par un pipeline

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la situation des communes traversées par des pipelines ou toute autre installation similaire. Les élus et les administrés concernés par ce type d'équipement sur l'ensemble du territoire font en effet régulièrement part de leur mécont...

Plan de déploiement de la TNT dans la Drôme

M. Jean Besson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur les conditions de déploiement de la TNT dans la Drôme. En effet, le plan départemental d'équipement en émetteurs numériques ne manque pas d'inquiéter de nombreux élus et habitants de cantons ruraux dans la perspective du basculement « au tout numérique » qui a...

Modalités de calcul de la population légale des communes de moins de 10 000 habitants

M. Jean Besson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le calcul de la population légale des petites communes. Les nouvelles modalités du recensement de la population dans les communes de moins de 10 000 habitants conduisent à déterminer les populations légales selon les populations estimées à la date du 1er janvier 2006. Or...

Conséquences de la réforme de la dotation de solidarité urbaine pour les communes

M. Jean Besson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les mesures annoncées concernant la répartition de la dotation de solidarité urbaine. Créée en 1991, la dotation de solidarité urbaine (DSU) est une dotation de péréquation qui a pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines co...

Desserte de la TNT dans la Drôme

M. Jean Besson appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions de déploiement de la TNT dans la Drôme. En effet, le plan départemental d'équipement en émetteurs numériques n'est pas à la hauteur des enjeux. Alors que la Drôme dispose actuellement de 136 sites de réémission en analogique, seuls douze sites de réémetteurs TNT sont programmés à ce j...

Conséquences de la suppression de la ligne budgétaire « animation rurale »

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des associations spécialisées dans l'animation rurale. La suppression de la ligne budgétaire « animation rurale » du ministère de l'agriculture est en effet un sérieux coup porté à ce acteur associatif. Le désengagement de l'État, en l'espèce, contredit les orientations affichées par l'État ...

Aide à domicile et retraites non imposables

M. Jean Besson appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les mesures de réduction fiscale prévues pour l'emploi d'une aide à domicile. Seuls les retraités imposables bénéficient en effet de réduction d'impôt s'ils font appel au service d'une personne à domicile. Ainsi, la loi exclut de ce dispositif les personnes retraitées non imposables, c'est-à...

Modalités d'application de la réduction des délais de paiement

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les conditions de mise en œuvre de la mesure visant à réduire les délais de paiement relatifs aux marchés publics passés par les collectivités territoriales. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend répondre favorablemen...

Simplification de l'activité des collectivités territoriales

M. Jean Besson appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la simplification nécessaire des procédures administratives et de la mission des élus des collectivités territoriales, notamment des maires de petites communes. Ceux-ci sont en effet confrontés à une surabondance de textes législatifs et de règlements qui complexifie à o...

Droit au RMI pour les agriculteurs

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'attribution du revenu minimum d'insertion (RMI) aux agriculteurs. Le résultat fiscal qui est pris en compte pour le calcul de ces droits est le plus souvent en décalage avec les revenus réellement perçus par les agriculteurs. Ainsi, de nombreuses demandes de RMI, pourtant justifiées au re...

Centres de valorisation des déchets ménagers et taxe générale sur les activités polluantes

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la taxation des centres de tri mécano-biologiques. Ces équipements novateurs ont pour vocation de valoriser au maximum les déchets ménagers et de réduire considérablement les volumes à enfouir. A ce titre, ils correspondent parfaitem...

Insuffisance d'inspecteurs pour les examens de permis poids lourds

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports à propos de la situation de certains départements qui souffrent du manque d'inspecteurs qui surveillent les examens pour l'obtention du permis poids lourds. Cette question, soulevée récemment pour l'examen du permis de conduire de véhicules légers, est encore plus vive en ce qui concerne l'examen du permis poi...

Conséquences pour les collectivités locales de la restructuration de l'ONF

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le démantèlement progressif de l'Office national des forêts (ONF) qui est à l'œuvre notamment dans le département de la Drôme. La séparation annoncée entre les activités travaux et études et la gestion patrimoniale s'accompagne de réd...

Autorisation de l'utilisation du pesticide Cruiser

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'usage de l'insecticide Cruiser. Ce proche parent du Gaucho est utilisé en traitement de semences de maïs et a été autorisé sous conditions pour 2008. Or, les études sur le suivi des ruchers qui ont été réalisées depuis cette autorisation ont démontré que, lors du semis, des poussières chargées de fortes...