Questions écrites de Jean Besson

Mesures en faveur de la filière ovine

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés auxquelles sont confrontés les éleveurs d'ovins. En effet, face à la flambée des charges et en raison d'aléas récurrents comme la fièvre catarrhale ovine qui affecte de nombreux troupeaux, leurs revenus ne cessent de fondre. Entre 2006 et 20007, ceux-ci ont chuté de 22 %. Dans le même temp...

Conséquences pour les collectivités locales de la suppression des missions d'ingénierie concurrentielle assurées par les DDE et les DDAF

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de l'annonce de la suppression progressive de l'activité d'ingénierie concurrentielle exercée par les directions départementales de l'équipement (DDE) et les directions départementales de l'agriculture et de la forêt (...

Respect des tarifs réglementés par les huissiers

M. Jean Besson appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les tarifs réglementés des constats d'huissier. Un décret du 12 décembre 1996 prévoit que le tarif prévu pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 s'él...

Pérennité de l'enseignement des sciences économiques et sociales

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir de l'enseignement des sciences économiques et sociales (SES) et plus généralement de la filière ES. Les menaces de marginalisation des SES sont en effet nombreuses. La réduction horaire, l'introduction de cette matière sous forme facultative ou non dans les filières S et L, la transformation des contenus...

Conséquences de la réforme de la DGF sur la dotation « élu local » des très petites communes

M. Jean Besson appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences induites, pour les communes les plus petites, de la réforme de la dotation globale de fonctionnement, entamée avec la loi de finances de 2005. Cette loi a en effet entrainé la suppression de la notion de potentiel fiscal pour la remplacer par celle de po...

Reconnaissance de la maladie de Tarlov par la CDAPH

M. Jean Besson appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conditions de reconnaissance par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) de la forme symptomatique de la maladie de Tarlov. Cette maladie orpheline est une affection méningée qui entraîne la formation de kystes qui compriment en pe...

Projet de contournement fret de l'agglomération lyonnaise (CFAL)

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la question du contournement ferroviaire du fret de l'agglomération lyonnaise, et notamment au sud de Lyon. Certains espèrent que ce projet permettra de développer le trafic ferroviaire de marchandises et pourra réduire le trafic routier dans la vallée du Rhône. Toutefois, ce projet est diversement appréc...

Statut des éducateurs des activités physiques et sportives

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique à propos du statut des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (ETAPS). En effet, de nombreuses communes ont choisi d'employer, pour favoriser le développement de la pratique sportive, des animateurs sportifs. Certains peuvent être titulaires du concours d'éducateur territorial de...

Évolutions de la réglementation concernant les huiles d'olive et les olives de table

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche concernant les conséquences de réformes en cours au sein du Conseil oléicole international, pour les producteurs d'huiles d'olive et d'olives de table françaises. Deux réformes annoncées inquiètent fortement les professionnels de ce secteur. En effet, la réglementation européenne prévoit de suivre les recomman...

Droits de circulation pour les vins mousseux

M. Jean Besson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le mode de calcul concernant le montant des droits de circulation sur les vins mousseux, comparés à ceux qui sont appliqués aux autres types de vins. Ce droit de circulation des vins, vins mousseux et produits fermentés est régi par l'article 438 du code général des impôts. Cet article prévoi...

Exonération de franchises médicales pour les personnes souffrant d'affections de longue durée

M. Jean Besson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences de l'instauration des franchises médicales pour les assurés sociaux victimes d'affections de longue durée (ALD). Ces patients, au nombre de 7,7 millions en France, sont atteints de pathologies graves et récurrentes qui demandent de multiples examens ainsi que la prise de médicam...

Légalisation du recours collectif des consommateurs

M. Jean Besson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le recours collectif. Le projet de loi qui devait légaliser l'action de groupe des consommateurs n'a malheureusement pas été mené à son terme lors de la douzième législature. Pourtant, force est de constater qu'en droit français, l'effectivité du droit à réparation, dans les petits contentieux...

Dégâts occasionnés par les sangliers

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche à propos des dégâts occasionnés par les sangliers sur les propriétés privées et notamment sur les exploitations agricoles. Ces animaux sauvages, dont l'espèce peut être déclarée nuisible, sont de plus en plus nombreux sur nos territoires ruraux. C'est pourquoi, il souhaiterait connaître les mesures que compte...

Incitation fiscale pour les contrats dépendance

M. Jean Besson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les mesures fiscales qui seraient nécessaires de prendre afin de rendre plus attractifs les contrats d'assurance dépendance. Aujourd'hui les personnes de plus de 85 ans sont 900 000 ; elles seront deux millions en 2020. L'accès à ce droit de protection individuelle complémentaire de la consti...

Projet d'élaboration d'une assurance récolte

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de la filière arboricole dans la Drôme, à la suite du gel qui a sévi dans la région Rhône-Alpes, le 24 mars dernier. Comme M. le ministre a pu le constater au cours de sa visite sur place, les vergers dans la Drôme ont subi des dommages catastrophiques : 80 % des abricots ont été détruits et ...

Évolution de la législation en matière de « gestation par autrui »

M. Jean Besson appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative concernant la question de la gestation par autrui (GPA). Cette pratique est actuellement interdite par la législation française qui a posé le principe de l'indisponibilité du corps humain, alors que la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 dites de bioéthique, confirmée par la loi...

Conséquences de la diminution des dotations départementales de l'ANAH

M. Jean Besson appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville à propos des conséquences de la diminution des dotations départementales allouées par l'Agence nationale de l'habitat. Ainsi, dans la Drôme, cette diminution atteint 20%, ce qui correspond à un million d'euros d'économie. Cette diminution va se solder par l'abandon de 20 à 25 logements conventionnés et de 80 réha...

Politique de lutte contre l'ambroisie

M. Jean Besson appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie à propos de la nécessité de mettre en place une politique de lutte coordonnée contre l'ambroisie qui est particulièrement présente dans la vallée du Rhône. En effet, face à la prolifération de cette plante dont le pollen pose de sérieux problèmes de santé publique (allergies), les maires sont les élus qui doi...

Conséquences de l'intégration de la taxe professionnelle pour le calcul de la dotation globale d'équipement

M. Jean Besson appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de l'intégration de la taxe professionnelle dans le calcul des dotations d'État, et notamment de la Dotation Globale d'Équipement, pour les communes membres d'un EPCI (Établissement public de coopération intercommunale) disposant d'une taxe professionnell...

Mesures de protection contre les conséquences potentielles des ondes électromagnétiques

M. Jean Besson appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le danger potentiel des ondes émises par les antennes-relais de téléphonie mobile pour la santé de nos concitoyens. Le décret du 3 mai 2002 qui concerne les normes de rayonnement des antennes de téléphonie mobile, fixe à 41 volts/mètre la limite pour le GSM 900, à 58 volts/mètre la limite pour ...