Questions écrites de Jean Besson

Traitement de la maladie de Gaucher

M. Jean Besson attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la maladie de Gaucher. Cette maladie génétique dégénérative affecte douloureusement la vie de 450 personnes en France. Selon les cas, le patient souffre d'anémie, d'une chute des plaquettes sanguines, d'une atteinte des os qui se fragilisent provoquant des crises de douleurs aiguës et nécessitant souvent le reco...

Coût et financement des compteurs électriques intelligents

M. Jean Besson rappelle à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question N° 15260 posée le 23/09/2010 sous le titre : « Coût et financement des compteurs électriques intelligents », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Statistiques relatives aux installations agricoles dans la Drôme

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'évolution inquiétante des installations agricoles dans notre pays. Il désire connaître précisément le nombre d'installations dans le département de la Drôme au cours de ces dix dernières années. Il souhaite par ailleurs savoir quels sont...

Conséquences de la suppression du bonus écologique pour les véhicules GPL

M. Jean Besson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la suppression du bonus écologique de 2 000 euros pour le gaz de pétrole liquéfié (GPL) qui est devenue effective en janvier 2011. Le GPL est une ressource disponible, dont l'usage est encouragé au niveau européen pour limiter les pollutions locales et le réchauffeme...

Coût et financement des compteurs électriques intelligents

M. Jean Besson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité. A la suite du Grenelle de l'environnement, ce décret stipule que les logements neufs devront disposer de compteurs électriques intelligents dès 2012 et fixe au 31 décembre 2010 la ...

Inflation normative

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la croissance exponentielle de la production de normes par les ministères. Un rapport publié par le Sénat le 16 février 2011 (n° 317, 2010-2011), intitulé « La maladie de la norme », s'inquiète de la prolifération croissante des normes s'imposant aux coll...

Accidents de la vie courante, grande cause nationale

M. Jean Besson attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé ont écrit au Premier ministre pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre les accidents de la vie courante. Par ailleurs, 44 associations et fédérations, représentant l...

Automaticité des tarifs sociaux de l'électricité

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur l'application de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME). Au cours du débat sur ce projet de loi au Sénat, Mme Valérie Letard avait pris l'engagement au nom du Gouvernement de prendre par décret une disposition re...

Suppression des droits de plantation

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la libéralisation des droits de plantation qui doit intervenir dans l'Union européenne au 1er janvier 2016. L'organisation commune des marchés (OCM unique) prévoit en effet, qu'au-delà du 31 décembre 2015, le régime dit des droits de plant...

Réforme du code des marchés publics et développement de la filière oléicole

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences des règles actuelles de passation des marchés publics pour les producteurs de produits de qualité AOC (appellation d'origine contrôlée) tels que l'huile d'olive de Nyons. La restauration collective représente 3, 5 milliards...

Décrets d'application de la loi pénitentiaire

M. Jean Besson attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le retard pris dans la parution des décrets d'application de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire. Celle-ci comporte quelques avancées significatives en matière de droits des prisonniers, comme la domiciliation dans l'établissement pénitentiaire permettan...

Risque d'augmentation des tarifs TGV

M. Jean Besson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la fin de l'encadrement par l'État du prix des billets TGV. Les prix du TGV ne peuvent actuellement évoluer que de manière limitée autour du tarif de référence fixé par le Gouvernement. Le maintien d'une validation de la gamme tarifaire est par conséquent le seul garde-fou contre la hausse des tarifs qui in...

Financement du développement des réseaux intelligents ou « smart grids »

M. Jean Besson rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique les termes de sa question N° 12273 posée le 25/02/2010 sous le titre : « Financement du développement des réseaux intelligents ou »smart grids« », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Premier bilan du fonds chaleur

M. Jean Besson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le développement de la production de chaleur dû à l'activation du fonds chaleur. Celui-ci a été mis en place lors du Grenelle de l'environnement avec pour objectif la production supplémentaire de 5,5 millions de tonnes d'équivalent pétrole (TEP) de chaleur renouvelable ou de récupération à l'horizon 2020. ...

Financement du développement des réseaux intelligents ou « smart grids »

M. Jean Besson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur les conditions de déploiement des « smart grids » en France. Cet ensemble de technologies informatiques vise à optimiser la production et la distribution d'électricité et permet de mieux mettre en relation l'offre et la demande entre les producteurs et les co...

Frais de déplacement des élus intercommunaux

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les modalités de remboursement des frais de déplacement des élus. En la matière, il existe une distorsion de traitement. Il apparaît en effet que les communes peuvent rembourser à leurs élus les frais engagés à l'occasion de l'exercice de leur mandat, en particulier les frais de ...

Publication du code de déontologie des infirmiers

M. Jean Besson attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication du décret portant code de déontologie des infirmiers. En vertu de la loi du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers et après confirmation par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, il est prévu u...

Formation et reconnaissance des ostéopathes professionnels de santé

M. Jean Besson attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications exprimées par les ostéopathes professionnels de santé. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a ouvert la voie à la reconnaissance et à une réglementation de l'ostéopathie, notamment en matière de formation. Les décrets n°s 2007-4...

Prise en charge des frais de transport des familles consultant dans un centre médico-psycho-pédagogique

M. Jean Besson attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés que rencontrent les familles qui doivent consulter au sein des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). Lorsque cela s'avère nécessaire, les enfants qui fréquentent un CMPP peuvent bénéficier de prises en charge financières intégrales des frais de transport (taxi, transport en commun, véhicule...

Conséquences de la suppression des annonces légales

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication à propos de l'application de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 68/151/CEE et la directive 89/666/CEE relatives aux obligations de publication et de traduction de certaines formes de société. Dans un souci de réduction des coûts, le Conseil européen souh...