Questions de Jean Besson

Taxation des oeuvres d'art en France

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la fiscalité en cours dans le marché de l'art. Sans remettre en cause le bien fondé de ces prélèvements, il est à noter qu'en France, leur niveau est sans commune mesure avec celui pratiqué dans les pays concurrents. A titre d'exemple, la TVA française à l'importation est la plus élevée d'Europe. Elle ...

Incidence de la réforme de la fiscalité directe sur le mécénat

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences éventuelles de la réforme de la fiscalité directe sur le mécénat social et culturel. En effet, afin d'empêcher le développement de niches fiscales, le Gouvernement a annoncé le plafonnement de l'ensemble des déductions fiscales autorisées à 8 000 euros. Si le principe de moderniser la...

Création d'un conseil de la modération dans le domaine de la consommation de vin

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche à propos de la création d'un conseil de la modération rassemblant parlementaires, pouvoirs publics, associations et membres de la filière viticole. Ce conseil serait chargé de proposer des orientations en matière de politique de santé publique dans le domaine de la consommation de vin, en lien avec les représe...

Financement des centres de formation d'apprentis (CFA)

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les difficultés financières rencontrées par les centres de formation d'apprentis (CFA). L'Etat s'est engagé à travers le plan national de cohésion sociale à « valoriser, développer et moderniser l'apprentissage » afin de faire passer en cinq ans, le nombre total d...

Situation financière de la Commission nationale de déontologie de la sécurité

La Commission nationale de déontologie de la sécurité est chargée de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République. A ce titre, elle est gardienne du respect de règles de comportements qui doivent être de mise dans un Etat de droit. Son action est d'autant plus justifiée qu'elle s'inscrit dans un contexte où les act...

Syndicats mixtes fermés : délégations de signature aux cadres autres que le directeur général des services

M. Jean Besson sollicite l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés particulières d'application du code général des collectivités territoriales, en ce qui concerne les possibilités de délégations de signature du président aux cadres dirigeants des syndicats mixtes dit fermés, car composés exclusivement de communes et d'é...

Expérimentation de machines à voter pour les élections politiques

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales concernant l'expérimentation de machines à voter pour les élections politiques. Des communes de la Drôme ont choisi, à la demande des services de l'Etat, d'utiliser des machines à voter pour l'organisation des dernières élections régionales et cantonales. Cette innovation a ét...

Situation de l'enseignement de la langue chinoise à Lyon

M. Jean Besson en sa qualité de président du groupe d'amitié France-Chine au Sénat mais aussi en tant que vice-président de la région Rhône-Alpes en charge des relations internationales, souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de l'enseignement de la langue chinoise à Lyon. Pour la prochaine rentré...

Devenir de la filière de production de fleurs de tilleul en France

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le devenir de la filière de production de fleurs de tilleul en France. La région des Baronnies, qui s'étend entre le sud-est de la Drôme et le sud-ouest des Hautes-Alpes, produit près de 90 % des fleurs de tilleul. Au cours du mois de juillet, plusieurs marchés, dont celui de Buis-les-Baronnies, permettent...

Projet d'arrêté portant sur l'instauration de redevances

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conséquences du projet d'arrêté, actuellement préparé par la direction générale de l'aviation civile, instaurant ou réformant plusieurs redevances à régler par les pratiquants et les organismes qui se consacrent à l'aviation légère. Depuis plusieurs années, les exigences de sé...

Conséquences pour les femmes enceintes des protocoles d'accord du 13 novembre 2003 concernant les intermittents du spectacle

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les graves conséquences pour les femmes enceintes des protocoles d'accord du 13 novembre 2003, agréés le 12 décembre 2003, concernant les intermittents du spectacle. Pourtant lors de la signature de ces accords, mis en cause par la majorité de la profession, les partenaires sociaux signataires, avaient...

Valorisation des aides au logement

M. Jean Besson sollicite l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur la politique du Gouvernement en matière d'aide au logement. En effet, en 2004, aucune actualisation de ces aides n'a été décidée par l'Etat, ce qui s'est traduit par un accroissement du taux d'effort des ménages, locataires et accédants à la propriété. Cette décision est d'autant plus préjudiciable que...

Financement des associations en lutte contre l'échec scolaire

M. Jean Besson souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation précaire de nombreuses associations qui participent à la lutte contre l'illettrisme, véritable fléau de notre société. L'une d'entres elles, l'Association pour favoriser une école efficace (APFEE) est en butte à des difficultés financières qui ...

Financement de l'extension des réseaux d'eau potable

M. Jean Besson souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les craintes des responsables des syndicats des eaux concernant le financement de l'extension des réseaux d'eau potable. La récente loi de finances rectificative 2004 n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 a organisé le transfert de la gestion des fonds collectés pour le financement de l'exten...

Conditions d'application de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à propos des conditions d'application de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales. Cet article crée la possibilité d'instituer une redevance spéciale, qui peut notamment s'appliquer aux terrains de camping ou aménagés pour le stationnement des caravanes. Cette redevanc...

Extension du champ d'application de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

M. Jean Besson souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le nombre restreint de professions donnant droit à l'ACAATA. En effet, selon l'article 41 de la loi 88-1194 de financement de la sécurité sociale pour 1999, une allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est versée aux salariés et anciens salariés des établi...

Système de qualification et de requalification des médecins

M. Jean Besson souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conditions d'obtention de la qualification ou de requalification de médecin spécialiste. Cette compétence, qui relève depuis 1948 de l'ordre des médecins et qui a été confirmée par la loi du 4 mars 2002, pourrait être confiée à des jurys universitaires à la faveur d'un projet de ...

Délégation des autorisations d'extraction de granulats dans les rivières de montagne

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les procédures administratives régissant les prélèvements de granulats dans le lit mineur des rivières. Plusieurs textes, et notamment la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, ont récemment modifié la législation sur les curages ou dragages d'entretien pour les cours d'eau de montagne en allégeant ...

Fondement juridique de l'assujettissement à la TVA des parcs aquatiques

M. Jean Besson sollicite l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application de la TVA pour les parcs aquatiques. En effet, l'article 256 B du code général des impôts, issu de la loi de finances n° 86-1317 du 30 décembre 1986, exonère les piscines de la TVA, dès lors qu'il n'y a pas de distorsion de concurrence. Il sembl...

Déficit du fonds de soutien à l'expression radiophonique

M. Jean Besson souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation financière du fonds de soutien à l'expression radiophonique. Le FSER a pour vocation la gestion de l'aide publique aux radios locales associatives prévue par le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 pris en application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 rel...