Questions de Jean Besson

Agrément de l'Institut supérieur d'ostéopathie d'Aix-en-Provence

M. Jean Besson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation de l'Institut supérieur d'ostéopathie (ISO) d'Aix-en-Provence dont l'agrément a été refusé. Mesurant le préjudice causé pour l'école elle-même et pour ses étudiants, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, par une ordonnance du 15 novembre 2007, a suspendu cette ...

Financement des habitations neuves dans le cadre de la nouvelle réglementation thermique RT 2005

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur la nouvelle réglementation thermique (RT 2005) applicable pour les habitations neuves. Le bâtiment représente 46% de la consommation énergétique en France. Dans le cadre du protocole de Kyoto, l'État français s'est fixé comme objectif de diviser la consommation...

Réactions d'associations d'anciens déportés et résistants après la publication d'un manuel d'histoire franco-allemand

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les réactions de nombreuses associations d'anciens déportés et internés, à la lecture d'un manuel d'histoire franco-allemand publié par Nathan et Klett. Ces associations, fédérées au sein de la Fédération Nationale des Déportés et Internés Résistants et Patriotes, se sont émues à la lecture de certains passages d...

Utilisation des défibrillateurs automatiques et formation aux gestes qui sauvent

M. Jean Besson appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'utilisation des défibrillateurs automatiques. Chaque année en France, 60 000 à 80 000 personnes, adultes ou adolescents, décèdent de mort subite. La plupart de ces décès sont dus à une fibrillation ventriculaire. Ce nombre élevé de décès s'explique par le fait que seules 2 % des victimes sont...

Financement du fonds postal de péréquation territoriale

M. Jean Besson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le financement du service universel postal. La contribution de La Poste à la cohésion sociale et au développement équilibré du territoire a été prévue dans la loi de régulation des activités postales n° 2005-516 du 20 mai 2005 à travers notamment la création d'un fonds postal national de péréqu...

Implantation d'un pôle toxicologique à Rovaltain dans la Drôme

M. Jean Besson rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, que le précédent gouvernement lors d'une réunion ministérielle du 27 février 2007 a décidé d'étudier la faisabilité de la création d'un pôle toxicologique sur le site de Rovaltain, dans la Drôme. Ce projet de dimension internationale a pour origine la décision prise par le CI...

Création d'un tarif postal pour les revues et les livres

M. Jean Besson attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'opportunité de créer un tarif postal spécifique pour les livres et les revues. En effet, de nombreux petits éditeurs et responsables de petites revues sont aujourd'hui confrontés à de sérieuses difficultés de distribution, après la faillite de distributeurs indépendants ou leur intégration dans des...

Mesure fiscale portant sur la récupération des eaux pluviales

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur la fiscalité liée à la récupération des eaux pluviales. La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques prévoit en effet à travers l'article 49, l'établissement d'un crédit d'impôt de 25% pour les dépenses d'un système complet de réc...

Comptabilisation des accidents de la route dus à l'alcool

M. Jean Besson appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les interrogations que soulève la comptabilisation des accidents de la route attribués à la consommation d'alcool. En effet, le débat, relancé récemment par le Conseil National de la Sécurité Routière, repose sur des statistiques dont l'interprétation peut légitimement porter à confusion. Pers...

Conditionnalité des aides PAC

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la conditionnalité des aides PAC. La conditionnalité consiste, dans ce cas d'espèce, à subordonner le versement de la totalité des aides directes européennes au respect d'exigences en matière d'environnement, de santé et de bien-être des animaux et de protection des végétaux. En cas de non respect de ces ...

Dispositif de protection dans le cadre de l'ouverture à la concurrence de l'énergie

M. Jean Besson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité et du gaz naturel. En effet, les dispositions de cette libéralisation sont souvent complexes et leurs conséquences concrètes, touchant à la vie quotidienne, restent peu connues ou mal appréhendées par les consommateurs. A titre d'exemple, ...

Accompagnement des patients par les entreprises du médicament

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la décision du gouvernement d'autoriser par ordonnance la mise en œuvre de programmes d'accompagnement des patients par les entreprises du médicament. Cette décision, qui s'inscrit dans la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine d...

Légalisation du recours collectif des consommateurs

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le recours collectif. Le projet de loi qui devait légaliser l'action de groupe des consommateurs n'a malheureusement pas été mené à son terme lors de la douzième législature. Pourtant, force est de constater qu'en droit français, l'effectivité du droit à réparation, dans les petits contentieux...

Dispositif de protection dans le cadre de l'ouverture à la concurrence de l'énergie

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité et du gaz naturel En effet, les dispositions de cette libéralisation sont souvent complexes et leurs conséquences concrètes, touchant à la vie quotidienne, restent peu connues ou mal appréhendées par les consommateurs. A titre d'exemple, à...

Réévaluation des aides pour les ovins allaitants

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question de la réévaluation des aides aux ovins allaitants, afin de soutenir la filière de production ovine. En effet, un récent rapport au Premier ministre, rendu en janvier dernier sur « la production d'ovins allaitants en France, une vraie chance pour les territoires » a mis en évidence l'utilité et...

Conséquences de la réorganisation des douanes dans la région Rhône-Alpes

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la restructuration des douanes qui pourrait aboutir, à terme, dans la région Rhône-Alpes à la fermeture de nombreux centres de dédouanement. Dans cette seule région en effet, les recettes de Portes-lès-Valence, l'Isle d'Abeau, Saint-Etienne, ainsi que les bureaux de Montélimar, Privas, Villef...

Création d'une croix de combattant volontaire avec agrafe « missions extérieures »

M. Jean Besson appelle l'attention de Mme la ministre de la défense à propos de la création d'une médaille des combattants volontaires pour les appelés du contingent qui ont fait acte de volontariat pour servir au sein d'unités semi-professionnelles, sur des théâtres d'opérations extérieurs. En effet, de nombreuses associations d'anciens combattants, à commencer par la Fédération nationale de...

Sauvegarde du tribunal de commerce de Die dans le cadre de la réorganisation des ressorts des tribunaux de commerce dans la Drôme

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice à propos de la situation des tribunaux de commerce dans le département de la Drôme, et en particulier du Tribunal de commerce de Die. La question de la répartition des ressorts des différents tribunaux de commerce dans ce département est en effet exemplaire d'une carte judiciaire particulièrement complexe. A...

Pérennité des centres de soins infirmiers

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'avenir des centres de soins infirmiers. En effet, ces derniers font face à de sérieuses difficultés financières, à la suite notamment de l'application de la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 sur la rénovation de l'action sociale et médico-sociale. A la faveur de l'action conjuguée de nombreuses associations...

Mise en place de la contribution financière pour le traitement des imprimés non sollicités

M. Jean Besson appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les conditions d'application du décret 2006-239 du 1er mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés. En effet, ce décret prévoit que les annonceurs contribueront désormais à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des i...