Questions de Jean Besson

Transposition dans le droit français des directives européennes relatives au biocarburant

M. Jean Besson appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la promotion du biocarburant en France. Les huiles végétales pures (HVP) sont le produit direct du pressurage de la graine de colza ou de tournesol, lequel, après filtration, peut s'utiliser comme carburant dans un moteur diesel. Au regard de leurs avantages, absence totale de toxicité pour l'en...

Application de l'exonération de la taxe sur le foncier non bâti

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités d'exonération de la taxe sur le foncier non bâti. En effet, l'application de ce dispositif de crise est variable suivant les départements, ce qui le rend inéquitable aux yeux de nombreux exploitants agricoles. Ainsi, dans certains départements, les viticulteurs ont reçu leur notification du ...

Définition des établissements publics susceptibles de percevoir la redevance pour service rendu, prévue dans le projet de loi sur l'eau.

M. Jean Besson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les conséquences financières de certaines dispositions du projet de loi sur l'eau pour les syndicats de rivière. Ce projet de loi prévoit en effet de verser une redevance pour service rendu aux seuls établissements publics territoriaux de bassin. Or, les EPTB, tels qu'ils sont définis à l'articl...

Réorganisation des services de l'ONAC

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les craintes des associations d'anciens combattants concernant les restructurations de services déconcentrés de l'ONAC. En effet, après une première alerte à la suite de la publication de la circulaire du 16 novembre 2004, parue le 24 novembre suivant, il avait été précisé que ce texte ne concernait que « ...

Préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique : publication du décret prévu à l'article L. 425-13 du code de l'environnement

M. Jean Besson appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable à propos de la publication d'un décret d'application de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et prévu à l'article 168 de cette loi. Cet article insère une seconde section au sein du chapitre V du titre II du livre II du code de l'environnement. Cette...

Affectation comptable des travaux de débroussaillage

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur l'affectation, en section d'investissement, de dépenses liées au débroussaillage de propriétés foncières. Une collectivité locale de son département, propriétaire de bâtiments en zone forestière, a été amenée à réaliser, pour des raisons de mise en conformité et de sécurité, des travaux de débr...

Instauration d'une journée nationale de la Résistance le 27 mai, après la publication du décret n° 2006-313 du 10 mars 2006

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants à propos de l'instauration d'une journée nationale de la Résistance le 27 mai. Après la publication du décret n° 2006-313 du 10 mars 2006, instituant le 18 juin de chaque année une journée nationale commémorative de l'appel historique du général de Gaulle, il semblerait cohérent de conforter cette décision en ...

Situation de la filière des plantes à parfum et aromatiques

M. Jean Besson souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de la filière des plantes à parfum et aromatiques, qui fait face depuis plusieurs années à une crise aiguë. Les conséquences d'une concurrence étrangère accrue, mais aussi de sécheresses à répétition, sont multiples. Ainsi, les prix de certaines huiles essentielles ont diminué de moit...

Baisse des crédits d'État pour la coopération décentralisée avec le Sénégal

M. Jean Besson appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie sur les difficultés de certaines associations qui oeuvrent depuis nombreuses années en faveur de la coopération décentralisée avec le Sénégal. Il apparaît, en effet, que, à la suite d'une réforme de la gestion des crédits de la coopération décentralisée, l'instruction des dem...

Financement des opérations en faveur de la jeunesse par les CAF et les EPCI

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les difficultés que rencontrent de nombreuses communautés de communes de zones rurales pour financer des actions dans le domaine de la jeunesse. En effet, sous l'impulsion des caisses d'allocations familiales, ces collectivités locales se sont fo...

Remise en cause du soutien de l'État aux travaux de réhabilitation de logements dans les centres urbains anciens

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intention du Gouvernement de plafonner à 8 000 euros l'avantage fiscal pour les bénéficiaires du régime fiscal instauré part la loi Malraux du 4 août 1962. Cette loi a permis la réhabilitation de nombreux logements dans les centres anciens de nos villes. Après calcul des charges et des reve...

Décret d'application de l'article 59 de la loi sur le développement des territoires ruraux

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la non-parution, à ce jour, du décret d'application de l'article 59 de la loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005. L'article L. 127-10 prévoit que « dans le but de favoriser le développement de l'emploi sur un territoire, des personnes physiques ou morales de droit privé peuvent ...

Aides d'urgence à la filière avicole

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les craintes causées par l'épidémie de grippe aviaire qui ont aujourd'hui un impact commercial direct sur la filière avicole, de l'élevage à l'abattage. La progression inquiétante de l'épizootie commande que des mesures de soutien soient prises dans les meilleurs délais afin de sauver ce secteur d'activité...

Transfert d'objets mobiliers classés ou inscrits dans le cadre de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'article 97 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 qui a organisé le transfert d'immeubles classés ou inscrits au titre du titre II du livre VI du code du patrimoine, appartenant à l'Etat ou au entre des monuments historiques nationaux. Il a également prévu la possibilité de transférer les objets mobil...

Application du décret n° 2005-1344 du 28 octobre 2005

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique à propos des conditions d'application du décret n° 2005-1344 qui porte modification du décret n° 87-1107 portant organisation des fonctionnaires territoriaux de catégorie C. Ce décret organise la possibilité de reprendre la moitié de l'ancienneté de certains agents qui ont travaillé dans le secteur privé ou associatif...

Désignation d'un ACMO

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés rencontrées par certaines communes pour répondre à l'obligation qui leur est faite de nommer un agent chargé de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO). Afin de mutualiser cette compétence, de nombreuses communes qui ne disposent pas d...

TVA à taux réduit dans le secteur du bâtiment

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la pérennisation du système de la TVA à taux réduit dans le bâtiment. Ce dispositif qui a été rendu possible grâce à la directive communautaire n° 99/85/EC du 29 octobre 1999, arrivera à échéance à la fin de cette année. Or, l'application de ce taux de TVA a permis de dynamiser le secteur du ...

Impacts financiers de la décentralisation pour les départements

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur l'impact financier pour les départements des transferts de compétences prévus par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 sur les responsabilités locales. En effet, au moment où les conseils généraux préparent leur budget pour 2006, de nombreuses zones d'ombre demeurent quant aux compensations financièr...

Utilisation des symboles républicains par les communautés de communes

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la volonté exprimée par certains élus de communautés de communes d'utiliser au sein des leurs bâtiments les symboles républicains que sont le drapeau national, le buste de Marianne, le portrait du Président de la République ou bien encore la devise « Liberté, Egalité, Fra...

Gestion de l'assainissement collectif par les communes rurales

M. Jean Besson appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la mise en oeuvre de l'assainissement collectif prévu par la loi n° 92-3 sur l'eau du 3 janvier 1992, complétée par le décret du 3 juin 1994. Ces deux textes de loi rendent obligatoires la mise en place d'un système d'épuration des eaux usées domestiques sur l'ensemble du territoire français ava...