Questions de Jean Besson

Décret d'application de l'article 73 de la loi du 21 août 2003 relative à la réforme des retraites

M. Jean Besson souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conditions d'application de l'article 73 de la loi du 21 août 2003 portant sur la réforme des retraites. Cet article prévoit, pour les personnes qui prennent leur retraite à compter du 1er janvier 2004, la possibilité de racheter les périodes d'activité...

Application du décret du 22 octobre 2003 relatif à la procédure de tarification des établissements sociaux et médico-sociaux

M. Jean Besson interroge M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les conditions d'application du décret du 22 octobre 2003 relatif à la procédure de tarification des établissements sociaux et médico-sociaux. Ce décret a été pris à la suite de la publication de la loi du 2 janvier 2002 relative à l'action sociale et médico-sociale. Alors que cette dernière prenait en compte l...

Indexation du montant des seuils d'application du régime fiscal de la micro-entreprise

M. Jean Besson interroge M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur l'actualisation des seuils d'application du régime fiscal de la micro-entreprise. Ce régime fiscal ultra-simplifié a été créé dans le but de faciliter la vie des travailleurs indépendants, les entreprises admises à ce régime étant e...

Calcul du potentiel fiscal des EPCI à fiscalité propre

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de calcul du potentiel fiscal des EPCI à fiscalité propre. En effet, certains EPCI peuvent être adhérents à un syndicat mixte chargé du développement économique sur une partie de leur territoire. Dans ce cadre, ils reversent à ce dernier une part très important...

Retards pris pour la parution des décrets d'application liés à la loi SRU

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les retards pris pour la parution des décrets d'application à la loi SRU, loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2008. De plus, un décret sur la comptabilité des syndicats de copropriété devrait être appliqué au 1er janvier 2004 ; son application se voit désormais repoussée a...

Publication du décret prévu à l'article L. 5211-12 du CGCT relatif aux indemnités des élus d'un EPCI ou d'un syndicat mixte

M. Jean Besson sollicite l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions d'application de l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cet article précise en effet que le montant maximal des indemnités votées par les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale pou...

Incorporation des centres des impôts fonciers des départements au centre des impôts

M. Jean Besson souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant la décision du Gouvernement d'incorporer les centres des impôts fonciers des départements au centre des impôts. A terme, les géomètres du cadastre ne s'occuperont donc plus des évaluations cadastrales et les réunions annuelles organisées dans chaque département de la commissio...

Politique de lutte contre les inondations

M. Jean Besson rappelle à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable que, depuis une dizaine d'années, la lutte contre les inondations catastrophiques est apparue à nouveau, dans le bassin du Rhône, comme une priorité d'aménagement du territoire à la suite de plusieurs crues de ce fleuve. Un établissement public, « Territoire Rhône », a été créé, mais les initiatives de l'Etat r...