Questions de Jean Besson

Procédure de concertation pour la rédaction du décret prévu à l'article L. 4362-11 du code de la santé publique

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les éventuelles conséquences d'un décret, prévu à l'article L. 4362-11 du code de la santé publique, à la suite du vote récent du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. En effet, l'article 54 de ce projet de loi crée un article L. 4362-11, destiné à tenir compte de la jurisprudence ...

Plafonnement des frais d'incidents de paiement

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le plafonnement des frais d'incidents de paiement. En effet, dans le but de mettre fin à l'abusive tarification-sanction pratiquée par les banques qui facturent les incidents de paiement à des niveaux qui ne correspondent pas à leur coût réel de traitement, l'article 70 de la loi n° 2007-290...

Mesure fiscale portant sur la récupération des eaux pluviales

M. Jean Besson appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la fiscalité liée à la récupération des eaux pluviales. La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques prévoit en effet à travers l'article 49 l'établissement d'un crédit d'impôt de 25% pour les dépenses d'un système complet de récupération et de traitement des eaux...

Mesures envisagées en faveur de la filière de la pépinière viticole

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la crise qui touche de plein fouet la filière de la pépinière viticole française. La situation, en ce début d'année 2007, s'avère particulièrement inquiétante : le niveau des stocks de plants invendus en 2006, sur l'ensemble du territoire français, se situe entre 20 et 60 %. Cette baisse d'activité fragi...

Indemnisation des orphelins de déportés en vertu du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants à propos des difficultés d'interprétation liées à la référence aux articles L. 274 et L. 290 du code des pensions militaires, dans le cadre de l'indemnisation des orphelins de déportés et de victimes de la barbarie nazie. En effet, sur la base de ces deux articles, plusieurs orphelins de déportés ont vu leur ...

Professionnalisation des auxiliaires de vie scolaire (AVS)

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Au cours des dernières années, pour faciliter la scolarisation des enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant, de nouvelles formes d'accompagnement de la scolarité ont été déve...

Modernisation des réglementations télécoms en Afrique francophone

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la fracture numérique qui pénalise gravement de nombreux pays francophones de l'Afrique subsaharienne. En effet, le retard pris en matière de technologie haut débit constitue pour la compétitivité et la croissance économique de ces pays un lourd handicap. Ainsi, des investissements massifs sont indispensables dans...

Reconnaissance de la maladie de Tarlov par la CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées)

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions de reconnaissance par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la forme symptomatique de la maladie de Tarlov. Cette maladie rare est une affection méningée qui entraîne la formation de kystes qui compriment en permanence certaines racines nerveuses du bas du co...

Conditions de versement de la seconde fraction de la dotation jeunes agriculteurs (DJA)

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'octroi de la deuxième fraction de la dotation jeunes agriculteurs. Jusqu'en 2004, la DJA était versée en deux fois. Depuis l'arrêté du 17 novembre 2004, celle-ci est versée en une seule fois. Cependant, les jeunes agriculteurs installés en 2003 doivent toujours demander la deuxième partie...

Devenir de la Compagnie nationale du Rhône

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les craintes des salariés de la Compagnie nationale du Rhône qui redoutent aujourd'hui une privatisation de leur société. En effet, si la loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 précise, dans son article 21, que l...

Revalorisation nécessaire de la profession d'infirmier(ère)

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation de la profession d'infirmier(ère). En effet, la France est particulièrement touchée par la pénurie d'infirmièr(e)s en raison de conditions de travail qui ne cessent de se dégrader. Ce manque de moyens se double d'une reconnaissance statutaire insuffisante. Afin de sortir d'une situation alarma...

Pérennité de la filière de production de France 3

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'avenir de la filière de production de France 3. Sans minorer les résultats économiques déficitaires, la direction de France 3 s'est néanmoins positionnée contre les conclusions de l'inspection générale des finances, préconisant la cession de cette filière. Afin d'éviter une telle extrémité, un pla...

Forfait d'heures attribué aux professeurs d'EPS dans le cadre du sport scolaire

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'attribution du forfait de trois heures aux professeurs d'EPS qui encadrent chaque semaine le sport scolaire. En effet, le projet ministériel de modification du décret du 25 mai 1950 inquiète de nombreux professeurs d'EPS en particulier quant au fonctionnement fut...

Réglementation et devenir de la pratique de l'ostéopathie : publication des décrets d'application

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le devenir de l'ostéopathie. Depuis le 4 mars 2002, cette discipline de soins manuelle est officiellement reconnue en France à travers l'article 75 de la loi n° 2002-303 (Journal Officiel du 5 Mars 2002). Or, les décrets d'application qui doivent encadrer cette profession ne sont pas encore pris à ce jour,...

Autorisation de dons gratuits d'appelants vivants dans le cadre de la chasse aux turdidés

M. Jean Besson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les difficultés pour obtenir, dans le cadre de la chasse aux turdidés, des appelants vivants dans les cantons limitrophes aux huit départements où cette chasse est explicitement autorisée. L'arrêté du 4 novembre 2003 a en effet limité le recours aux appelants vivants non aveuglés et non mutilés ...

Application du projet de réglementation européenne REACH aux huiles essentielles

M. Jean Besson attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur les conséquences des négociations qui sont actuellement menées sur le projet de règlement REACH sur les substances chimiques. Ce projet de réglementation prévoit de traiter les huiles essentielles comme des produits chimiques synthétiques. Si cette décision devait être confirmée, elle obligerait les prod...

Assujettissement des coopératives agricoles à l'impôt sur les sociétés pour la vente au détail

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'instruction 4 H-2-06, n°57 du 29 mars 2006 pour l'équilibre financier des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions. En effet cette instruction modifie profondément les pratiques antérieures de l'administration fiscale. Jusqu'alors, ces sociétés coopératives éta...

Examens et formations requis pour effectuer des transports assis professionnalisés en milieu rural

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités à propos des difficultés de recrutement de chauffeurs de taxis susceptibles d'effectuer des transports assis professionnalisés en zone rurale. La réglementation actuelle permet aux titulaires d'un certificat de capacité professionnelle à la conduite d'un taxi d'effectuer des transports assis professionnalisés....

Indemnisation des producteurs de fruits victimes de la sharka

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'indemnisation des producteurs de fruits, victimes du virus de la sharka. Depuis plus de vingt ans, la production fruitière et en particulier celle des pêches, est en effet gravement atteinte par cette maladie à virus. Malgré l'action conjuguée des collectivités locales et des arboriculteurs, les vergers ...

Gestion et coût des encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles ovines (ESST)

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les mesures sanitaires relatives au dépistage de la tremblante du mouton. En février 2006, deux cas de tremblantes atypiques ont été détectés en France. Depuis, le Gouvernement a mis en place un programme de renforcement pour la surveillance des encéphalopathies subaigües spongiformes transmissibles ovines...