Organismes génétiquement modifiés

À partir du moment où le texte prévoit l'élaboration d'un registre national mis à la disposition du public et indiquant à l'échelle parcellaire la localisation des cultures OGM, une communication spécifique à l'échelle communale ne me semble pas nécessaire. La publicité du registre permettra à chaque maire de se procurer sans peine les informa...

La communauté de communes voisine en a certainement. Le registre susceptible d'être compulsé dans chaque direction départementale de l'agriculture et de la forêt permettra au maire, s'il le souhaite ou si des interrogations s'élèvent parmi ces concitoyens, d'afficher les informations relatives à sa commune. N'en rajoutons pas afin de rester d...

Monsieur Muller, chaque fois que vous ferez référence à la législation communautaire et que vous vous y conformerez, le rapporteur sera heureux. J'émets donc un avis de sagesse très positive.

Je connais le souci du Gouvernement de rester le plus fidèle possible aux textes communautaires. Je souhaiterais donc entendre son avis sur l'opportunité de la précision que propose d'apporter notre collègue Muller, à laquelle, pour ma part, je ne vois pas d'opposition.

Cet amendement de coordination vise à exiger l'avis du comité de biovigilance, et non celui du Haut conseil des biotechnologies, avant la publication du rapport gouvernemental sur la surveillance biologique du territoire. MM. le Cam, Muller, Pastor, leurs collègues et moi-même avons tous la même analyse et sommes par conséquent en phase sur ce...

Le projet de loi prévoit que l'utilisation confinée d'OGM peut n'être soumise qu'à déclaration et non pas à agrément, soit en raison du caractère nul ou négligeable du risque que présente cette utilisation, soit du fait que ladite utilisation, si elle présente un risque faible, s'effectue dans une installation déjà agréée. Il ne serait pas con...

Les auteurs de l'amendement font valoir qu'il s'agit de mettre le projet de loi en conformité avec l'article 14 de la directive 90/219/CEE. Or cet article prévoit non pas l'établissement d'un plan de prévention des risques, mais l'établissement d'un plan d'urgence. La commission émet donc un avis défavorable.

Cet amendement visant à créer une commission locale d'information et de suivi pour chaque site expérimental peut paraître, dans un premier temps, séduisant. L'idée de favoriser la compréhension et l'information locale est excellente. Toutefois, une transposition brute du système des commissions locales d'information créées pour le nucléaire, l...

Le projet de loi prévoit d'exiger un nouvel agrément seulement en cas de modification « notable » des conditions de l'utilisation confinée d'OGM. Les auteurs de l'amendement voudraient durcir ce dispositif en exigeant un nouvel agrément dès lors qu'une modification, même mineure, intervient. Le dispositif résulte de l'article 6 de la directive...

D'abord, il ne faut pas faire d'amalgame entre la problématique nucléaire et celle des OGM. Pour reprendre la distinction établie par Philippe Kourilsky et Geneviève Viney dans leur rapport Le principe de précaution, je rappelle que le risque nucléaire est un risque avéré, prouvé, indubitable, alors que, pour l'heure, le risque associé ...

Et je ne parlerai pas du coût pour le contribuable de la mise en place des CLIS, surtout que le nombre des sites expérimentaux pour les OGM devrait être largement supérieur au nombre de sites nucléaires. Cela n'empêchera pas les élus qui le souhaiteraient d'organiser un débat local, sans le formalisme de la CLIS, comme cela a déjà été fait. Je...

Ces amendements sont presque similaires. S'agissant de l'amendement n° 69, la transparence totale serait contradictoire avec l'article 19 de la directive 90/219/CEE dont le point 1 prévoit la possibilité de ne pas divulguer certains éléments d'information pour des motifs légitimes déjà évoqués et sur lesquels je reviendrai dans un instant. En...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel à la demande du Gouvernement, qui souhaiterait que cela lui permette de mieux assurer l'évolution de ce texte vis-à-vis des règles communautaires. Cependant, je suis prêt à le retirer.

M. Jean Bizet, rapporteur. Cet élargissement ne serait pas conforme au droit communautaire. Les dispositions prévues en cas de nouvelles informations remettant en cause l'évaluation du risque relative aux essais en champs sont différentes et figurent non pas dans la directive 90/219/CEE qui traite de l'utilisation confinée, mais dans la directi...

Je voudrais que l'on cesse de nous faire un procès de dissimulation ou de manque de transparence. ! D'abord, nous venons de voter l'amendement précédent sur la délimitation à la parcelle. Ensuite, nous avons les mêmes lectures, et ce sont de bonnes lectures, mon cher collègue ! Par le biais du registre, les maires seront informés et, partant...

Cet amendement vise à supprimer l'introduction d'une référence au titre Ier, par cohérence avec l'option prise dans le reste du texte tendant à rassembler sous le seul titre III toutes les utilisations confinées d'OGM, y compris les utilisations à des fins de production industrielle, qui relevaient auparavant du titre Ier. C'est donc un amendem...

Pour améliorer l'organisation globale du texte, cet amendement tend à rapatrier dans le chapitre consacré à la transparence les dispositions organisant la transparence en matière d'utilisation confinée d'OGM que le texte initial prévoit de faire figurer à l'article 8. Je me félicite que soient ainsi protégés aussi bien le secret industriel et ...

M. Le Cam a tout à fait raison de souhaiter qu'il y ait une information et une participation du public précoces et effectives. C'est justement l'un des objectifs visés par ce projet de loi. Au sein même du Haut conseil, le public sera appelé à participer à la décision en élaborant des recommandations à l'intérieur du comité de la société civile...

En ce qui concerne le sous-amendement n°57 rectifié, il ne me paraît pas utile d'énumérer dans la loi des informations contenues dans le dossier de demande d'agrément qui ne peuvent rester confidentielles. La loi prévoit déjà que cette liste sera fixée par décret en Conseil d'État. Ce décret devra évidemment être pris en conformité à l'article...

Il paraît légitime d'assurer la confidentialité de certaines des informations contenues dans le dossier de dissémination volontaire. N'y voyez aucune volonté de dissimulation, mais j'ai vécu cette situation durant quelques années au sein de la commission du génie biomoléculaire. Le projet de loi le reconnaît lui-même en prévoyant que peuvent r...