Agriculture alimentation et forêt

Alinéa 24 Après les mots : présentée en dehors des points de distribution insérer les mots : , des supports de communication à destination des professionnels Exposé sommaire : Dans le souci d’assurer une cohérence avec le texte proposé supra pour l'article L. 253-5, il apparaît essentiel de rajouter parmi les exceptions les supports de co...

Alinéa 9 Remplacer les mots : distribution et par les mots : distribution, sur les supports de communication à destination des professionnels et dans Exposé sommaire : Considérant que la loi et la jurisprudence mettent, à juste titre, à la charge des fabricants et distributeurs de produits phytopharmaceutiques une obligation d’information...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 er alinéa de L. 412-7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Si le bénéficiaire du droit de préemption estime que le prix et les conditions demandées de la vente sont exagérés, il peut en saisir le tribunal paritaire qui ...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé dans le code rural et de la pêche maritime un article L. 411-73-1 ainsi rédigé : « Bailleurs et preneurs peuvent, par dérogation aux articles L. 411-69 à L. 411-73 du code rural et de la pêche maritime, fixer d’un commun accord les ...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 411-13 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes : « Le preneur ou le bailleur qui, lors de la conclusion du bail, a contracté à un prix supérieur ou inférieur d'au moins deux dixièmes à la val...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant dernier alinéa de l’article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par : « Ces maxima et ces minima font obligatoirement l'objet d'un nouvel examen tous les six ans. S'ils sont modifiés, ils sont applicables aux baux...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La 1 ère phrase du 1 er alinéa de l’article L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime est remplacée par les deux phrases ci-après : « Après avis des commissions consultatives des baux ruraux, des arrêtés de l'autorité administrative régional...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa « I. – Les personnes exerçant les activités mentionnées au 1° du II de l’article L. 254-1 ont l’obligation de formuler, à l’attention des utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques, un conseil conforme aux conditions prévues pour la certification dont elles doivent justifier en application ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’évaluation des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et support de culture est effectuée par les experts de l’ANSES. Les conclusions et recommandations des experts de l’ANSES font ensuite l’objet de façon systématique d’une expertise collective et contradictoire au travers de comi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La crédibilité, la lisibilité et la pertinence du dispositif actuel d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques réside dans la séparation des missions d’évaluation des risques conduites par l’ANSES, de celles de la gestion des risques menées par le ministère chargé de l’agric...

Alinéa 14 Après le mot complément insérer les mots du suivi post-autorisation de mise sur le marché d’un produit qui peut être demandé par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au détenteur de cette autorisation et Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de clarification. Il vise ...

Alinéa 9 Après les mots les points de distribution insérer les mots , les médias professionnels Exposé sommaire : La rédaction telle que proposée ne permettra plus aux titulaires des AMM de communiquer auprès des distributeurs et des agriculteurs sur les conditions et les précautions d’emploi des produits. En effet, les supports digitaux ...

Alinéa 26 Supprimer la première phrase. Exposé sommaire : L’un des facteurs clés d’une consommation raisonnée des antibiotiques est le niveau de prix qui est pratiqué. Cet élément a été, à de nombreuses reprises, rappelé par le Ministre de l’Agriculture, notamment lors de l’examen en séance publique à l’Assemblée Nationale le 10 janvier dern...

I. Alinéa 3 Compléter cet alinéa par la phrase suivante : Ces interdictions ne s’appliquent pas aux conventions réglées par les dispositions des articles L. 441-3 et L. 441-7 du code du commerce, qui ont pour l’objet l’achat de biens ou de services entre les entreprises mentionnées aux L. 5142-1 et les professionnels mentionnés aux articles L...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase de l'article L. 442-6-I-1° du code de Commerce est ainsi modifiée : « 1° De pratiquer à l’égard d’un partenaire économique ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 442-2 du code de Commerce est ainsi rédigé : « Le prix d’achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d’achat, majoré des taxes sur le chiffre d’affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette ...