Interventions en commissions de Jean Bizet

Vous pourrez amender cette proposition de résolution européenne qui a été déposée par nos deux rapporteurs. Pour le moment, seule la commission des affaires européennes peut la voter, avant sa transmission à la commission des affaires économiques, saisie au fond. Cette proposition de résolution européenne serait doublée d'un avis politique, co...

Votre idée relève plus de la politique commerciale que de la politique de concurrence. Mais elle est pertinente et cette évolution me semble inévitable. Progressivement, les accords de libre-échange ont intégré l'accord sur le climat de Paris et les règles de l'OMC, l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, dit accor...

Votre idée relève plus de la politique commerciale que de la politique de concurrence. Mais elle est pertinente et cette évolution me semble inévitable. Progressivement, les accords de libre-échange ont intégré l'accord sur le climat de Paris et les règles de l'OMC, l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, dit accor...

Le dumping fiscal et social intra-européen existe, en effet. C'est aussi parce que le poids des charges, en France, est bien trop élevé, ce qui fragilise notre compétitivité. La semaine dernière, lors des questions d'actualité au Gouvernement, j'ai fait observer au secrétaire d'État aux transports que, dès janvier 2004, la Commission européenne...

Le dumping fiscal et social intra-européen existe, en effet. C'est aussi parce que le poids des charges, en France, est bien trop élevé, ce qui fragilise notre compétitivité. La semaine dernière, lors des questions d'actualité au Gouvernement, j'ai fait observer au secrétaire d'État aux transports que, dès janvier 2004, la Commission européenne...

Peut-être, mais nous ne pouvons pas faire la course en tête en ce qui concerne le poids des charges sans nous remettre en question...

Peut-être, mais nous ne pouvons pas faire la course en tête en ce qui concerne le poids des charges sans nous remettre en question...

Merci pour ce recadrage. Cette proposition de résolution, dans un premier temps, n'est soumise qu'au vote des membres de la commission des affaires européennes. Elle sera ensuite transmise à la commission saisie au fond, avant que nous n'échangions avec sa présidente pour adresser un avis politique aux instances communautaires. Il faut une art...

Merci pour ce recadrage. Cette proposition de résolution, dans un premier temps, n'est soumise qu'au vote des membres de la commission des affaires européennes. Elle sera ensuite transmise à la commission saisie au fond, avant que nous n'échangions avec sa présidente pour adresser un avis politique aux instances communautaires. Il faut une art...

La question est posée ; pour la réponse, il faudra attendre quelques années. Elle ne viendra en tout cas pas d'un nouveau traité.

La question est posée ; pour la réponse, il faudra attendre quelques années. Elle ne viendra en tout cas pas d'un nouveau traité.

Non, sans doute ! Le rapport du groupe de suivi est adopté par la commission des affaires européennes puis par la commission des affaires économiques. À l'issue du débat la commission adopte la proposition de résolution européenne dans la rédaction issue de ses travaux, disponible en ligne sur le site du Sénat.

Non, sans doute ! Le rapport du groupe de suivi est adopté par la commission des affaires européennes puis par la commission des affaires économiques. À l'issue du débat la commission adopte la proposition de résolution européenne dans la rédaction issue de ses travaux, disponible en ligne sur le site du Sénat.

L'amendement n° 27 vise à corriger une erreur de référence, afin d'éviter des confusions sur les compétences de l'Autorité des marchés financiers (AMF). L'amendement n° 27 est adopté.

L'amendement n° 28 tend à abroger une base légale, issue de la précédente loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, qui n'est plus nécessaire. En effet, l'article 9 de la loi du 30 décembre 2014 prévoit que la direction de l'information légale et adminis...

L'amendement n° 14 vise à préciser la durée d'habilitation, conformément à la modification opérée par la commission, en remplaçant une durée par une date limite.

L'amendement n° 5 tend à supprimer l'article, qui rétablit l'interdiction de la cession de créances à des tiers parmi la liste des clauses contractuelles interdites. L'usage a démontré l'importance décisive de la cession de créances pour le financement des entreprises, via l'affacturage et la constitution de garanties. Je le rappelle, le monta...

L'amendement n° 1 rectifié bis, déposé par Mme Goulet, concerne les obligations de déclaration des dispositifs fiscaux transfrontières introduites par la directive dite « DAC 6 », transposée en droit français par l'ordonnance du 21 octobre 2019, dont l'entrée en vigueur sera décalée dans le projet de loi de finances rectificative en cours d'exa...

L'amendement n° 6 ne présente aucun lien, même indirect, avec les dispositions initiales du projet de loi. Il doit donc être déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 6 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 17 vise à ratifier l'ordonnance du 12 février 2020 ayant transposé la cinquième directive anti-blanchiment.