Interventions de Jean Bizet

L’amendement n° 30 vise à une coordination. S’agissant des amendements identiques n° 58, 80 et 93 rectifié, la commission est très favorable à la reprise dans le projet de loi de l’exonération pour risque de développement, que la directive permet aux États membres d’instituer. Dans un contexte communautaire marqué par des distorsions de concu...

Il s’agit d’un amendement de conséquence, la définition de l'exploitant ayant été déplacée.

La commission est défavorable à ces amendements. Elle a en effet fait le choix, pour la définition de l’exploitant, de se rapprocher le plus possible des termes juridiques utilisés en droit français, tout en restant fidèle à la directive, afin de ne pas introduire un flou juridique qui est en quelque sorte, dans ce projet de loi, le principal ...

M. Jean Bizet, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement. Mais je ne vais pas revenir sur un débat qui, voilà peu, nous a réunis, sans toutefois nous rassembler !

En cas de dommage grave à l’environnement, conformément à l’annexe III de la directive, seront notamment soumises à un régime de responsabilité sans faute – c’est donc assez lourd ! – les activités suivantes : toute utilisation confinée, y compris le transport, de micro-organismes génétiquement modifiés, toute dissémination volontaire dans l’en...

Elle figure à l’annexe III de la directive. Vous avez donc d’ores et déjà satisfaction. C’est pourquoi je disais que, sur ce point, vous êtes un homme comblé !

M. Jean Bizet, rapporteur. Pas tout à fait !

Cet amendement vise à transposer dans la loi l’article 12 de la directive. Pour l’instant, le texte proposé pour l’article L. 165-2 prévoit que cette transposition se fera par voie réglementaire. L’avant-projet de décret, qui avait été soumis à consultation en même temps que l’avant-projet de loi, prévoyait bien cette transposition, comme le p...

Pour les dommages graves !

C’est un amendement rédactionnel.

C’est également un amendement rédactionnel.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Il s’agit également d’un amendement rédactionnel.

Favorable.

Le projet de loi ne prévoit pas d’obligation de garanties financières. Sur ce point, la directive institue une clause de revoyure en 2010 – dans moins de deux ans –, date à laquelle elle fera des propositions à l’ensemble des États membres. Il apparaît en effet essentiel qu’un régime harmonisé soit défini au niveau communautaire. Je crois trè...

Il existe d’ores et déjà un produit assurantiel, et je puis vous dire que, dans les deux ans qui viennent, une harmonisation interviendra au niveau européen. Aller plus loin aujourd’hui en prévoyant une obligation ferait peser des contraintes excessives sur les exploitants et créerait des distorsions de concurrence entre États membres. Telles ...

Je voudrais, en écho aux propos de Mme la secrétaire d’État, souligner que nous ne sommes pas dans une position de rejet ou de refus d’une garantie financière. C’est très clair. Évitons donc de faire peur aux collectivités locales. Nous respectons dans ce domaine une prescription trentenaire et avons simplement besoin de deux années supplément...

Cet amendement vise à supprimer des références inutiles, car non exhaustives. Comme le précise le rapport de la commission, en vertu d’une jurisprudence établie, lorsqu’une autorité cumule plusieurs pouvoirs de police spéciale, elle est tenue d’exercer ses compétences et ne peut opter pour la procédure la moins contraignante. À défaut, elle co...

Cet amendement a tout simplement pour objet de préciser que la liste des activités qui seront soumises à un régime de responsabilité sans faute, autrement dit les activités les plus dangereuses, devra être fixée conformément à l’annexe III de la directive.

L’amendement n° 108 est satisfait par l’amendement n° 36, présenté par la commission. Pour répondre à l’une de vos questions, madame Herviaux, je dirai que la notion de gravité est précisée aux pages 36 et 37 du rapport, auxquelles je vous renvoie.