Parcs nationaux et parcs naturels marins

La loi de finances rectificative pour 2005 du 30 décembre 2005 a prévu une mesure fiscale autorisant la déduction des revenus fonciers des travaux de restauration et d'entretien effectués dans un site Natura 2000 et a modifié en conséquence l'article 31 du code général des impôts. Cet amendement a pour objet d'étendre, au-delà des sites Natura...

Cet amendement, qui s'inscrit dans la même logique que le précédent, tend à élargir selon les mêmes critères le mécanisme, voté en loi de finances rectificative pour 2005, d'exonération de droits de mutation, à hauteur des trois quarts, des successions et donations entre vifs portant sur des terrains inclus dans les sites Natura 2000. La baiss...

La disposition que cet amendement tend à supprimer visait à résoudre la difficulté posée par l'existence de deux légitimités en concurrence sur le même territoire et à éviter les risques d'affrontement entre deux élus locaux, l'un président du parc, l'autre président du comité de pilotage d'un site Natura 2000. Il convient de souligner que ce ...

Cette proposition est ambitieuse, s'agissant du niveau de protection requis pour un parc national mais, objectivement, elle apparaît déraisonnable sur les plans technique et financier. La commission souhaite donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Les réserves intégrales font partie intégrante de la construction d'un coeur de parc afin de répondre aux exigences de l'UICN, c'est-à-dire, en français, l'Union mondiale pour la nature, soit ni plus ni moins que l'organisation internationale de protection de la nature. En revanche, sur l'aire d'adhésion, il convient de s'en tenir au régime, p...

Il s'agit d'une proposition de durcissement de la loi sur la circulation des véhicules à moteur dans le coeur des parcs nationaux, durcissement qui ne semble pas s'imposer dès lors que le décret de création et la réglementation adoptée dans le cadre de la charte peuvent limiter, voire interdire la circulation de ce type de véhicule. En outre, ...

La modification proposée par l'amendement n° 170 rectifié n'opère qu'une simple mise à jour nécessitée par la nouvelle définition d'un parc national qui intègre désormais l'aire d'adhésion d'un parc national. L'avis est défavorable, si l'amendement n'est pas retiré.

Cet amendement est satisfait par l'article 14 quater du projet de loi tel qu'il résulte de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale. C'est la raison pour laquelle la commission demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 26, adopté par la commission et portant sur l'article 9 du présent projet de loi.

Cet amendement a pour objet de contribuer à éclairer le débat portant sur la question du recrutement de personnels locaux dans les parcs nationaux, problème qui a longuement été évoqué à l'Assemblée nationale et qui a également donné lieu à des discussions approfondies au sein de la commission des affaires économiques du Sénat ; nos collègues p...

Le sous-amendement n° 141 rectifié, comme l'amendement n° 138 de notre collègue Repentin, traite le sujet sensible de la diversification du recrutement des personnels des parcs nationaux. Il vise à favoriser le recrutement de personnes résidant dans le parc et disposant de ce fait de compétences intéressantes localement. L'élargissement propos...

Madame la ministre, les précisions que vous venez d'apporter, qui affinent des propos déjà très clairs tenus hier devant la commission, démontrent votre volonté de trouver une solution. Compte tenu de ces éléments, la commission, par souci d'honnêteté, retire son amendement.

La commission est favorable à l'amendement n° 192. En ce qui concerne l'amendement n° 78, le conseil scientifique de l'établissement public d'un parc national est appelé à se prononcer sur des décisions ponctuelles et des points particuliers d'application de la réglementation définie dans la charte du parc national. Or l'article L.331-9-1 du ...

L'article 14 quinquies précise que la loi sur les parcs nationaux s'applique à Mayotte et aux espaces maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon. L'application dans les départements d'outre-mer est de droit. En revanche, pour que cette loi soit applicable aux espaces maritimes des Terres australes et antarctiques françaises, il convient de le...

Il y a les choix du coeur, ceux que commande la raison et, parfois, c'est la résignation qui prévaut. Madame la ministre, vous comprendrez que je fasse appel à la raison. Par conséquent - à contrecoeur, car je ne souhaite pas vous contrarier - je maintiendrai cet amendement. Il me paraît en effet apporter un plus à ces territoires et départeme...

L'article 15 du projet de loi prévoit un certain nombre de dispositions transitoires facilitant la mise en oeuvre de la réforme sur les parcs nationaux. Le présent amendement reprend des dispositions figurant initialement au IV de l'article 3 du projet de loi, relatives à l'obligation de compatibilité des documents d'urbanisme et d'aménagement...

La loi de 1960 a prévu que la chasse pouvait être interdite ou simplement réglementée dans la zone centrale d'un parc national, mais les particularités locales propres aux Cévennes ont justifié l'adoption d'une réglementation particulière de la chasse. Le décret de création du parc national des Cévennes, de 1970, modifié sur ce point en 1984, ...

S'agissant des orientations de la charte à définir pour les aires d'adhésion, cet amendement vise à retenir le concept de « développement durable » dont la définition reconnue en droit international, depuis le Sommet de la Terre de Rio, en 1992, est désormais intégrée dans notre bloc de constitutionnalité par l'article 6 de la loi constitutionn...

À travers cet amendement, il est proposé d'alléger la rédaction relative aux documents graphiques devant figurer dans la charte en précisant que l'inventaire sur lequel ces documents s'appuient doit porter sur le patrimoine naturel, paysager et culturel ainsi que sur des données socioéconomiques. La référence à un état démographique n'a pas de...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui est soumis aujourd'hui à notre examen concerne l'élément le plus emblématique de nos exceptionnels espaces naturels protégés, à savoir les parcs nationaux. La richesse d'un pays, c'est aussi celle de ses espaces, celle de sa nature protégée. Permettez-moi, che...