Parcs nationaux et parcs naturels marins

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les premier et cinquième alinéas du 7° du 2 de l'article 793 du code général des impôts, les mots : « les espaces naturels délimités en application de l'article L. 414-1 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « les espaces naturels délimités en applicati...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le c quinquies du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts, les mots : « des espaces naturels mentionnés à l'article L. 414-1 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « des espaces mentionnés aux articles L. 331-2, L. 332-2, L. 341-2, L. 414-1 du...

Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 334-5 du code de l'environnement, remplacer les mots : l'espace maritime par les mots : le milieu marin Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le début du dernier alinéa du IV de cet article : Sauf mention contraire dans la charte, l'obligation de compatibilité... Exposé sommaire :

Dans la seconde phrase du premier alinéa du II du texte proposé par cet amendement pour l'article L. 334-4 du code de l'environnement, remplacer les mots : des usagers de la mer par les mots : d'usagers Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 334-2 du code de l'environnement, après les mots : leurs groupements compétents, insérer les mots : du représentant du ou des parcs naturels régionaux intéressés, des représentants Exposé sommaire :

Rédiger comme suit l'antépénultième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 331-8 du code de l'environnement : « Le directeur de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature sur la base d'une liste de trois noms arrêtée par un comité de sélection paritaire présidé par le présid...

I- Après l'avant-dernier alinéa (4°) du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : 4°bis Les dispositions de l'article L. 331-4-2 du code de l'environnement ne font pas obstacle à la mise en œuvre de la réglementation particulière de la chasse dans le cœur du parc national des Cévennes définie par le décret de création du parc national...

I. – Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15-6 du code de l'environnement, ajouter un article ainsi rédigé : « Art. L. 331-15-7. – L'accès aux ressources génétiques des espèces prélevées dans le parc national ainsi que leur utilisation sont soumis à autorisation. « Sur proposition du congrès des élus départementaux et ...

Rédiger comme suit le début du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 331-8 du code de l'environnement : « Le président du conseil scientifique du parc national, les présidents du ou des conseils généraux et régionaux intéressés ou leurs représentants, sont membres de droit... Exposé sommaire :

Supprimer cette division et son intitulé. Exposé sommaire :

Après le 2° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° bis Les dispositions du III de l'article L. 331-3 du code de l'environnement relatives à la compatibilité des documents visés avec la charte d'un parc national s'appliquent à ceux dont l'élaboration ou la mise en révision est décidée postérieurement à la publication de la loi...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Au I de l'article L. 640-1 du code de l'environnement, après les mots : « L. 332-16 à L. 332-27 » sont insérés les mots : « L. 334-1 à L. 334-8 ». Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 365-1 dans le code de l'environnement, remplacer les mots : domaine géré par le par les mots : domaine relevant du Exposé sommaire :

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les établissements publics des parcs nationaux situés outre-mer prévus à l'article L. 331-2 du code de l'environnement dérogent à la règle selon laquelle l'ensemble des emplois permanents de ces établissements publics de l'Etat à caractère administratif sont occupés par des fonc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Dans la troisième phrase du second alinéa du II du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 334-4 dans le code de l'environnement, remplacer les mots : d'une assistance technique par les mots : d'un appui technique Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 334-2 dans le code de l'environnement, remplacer les mots : et du personnel par les mots : d'un représentant des organisations syndicales du personnel représentatives au plan national Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 334-2 dans le code de l'environnement, remplacer les mots : des usagers de la mer par les mots : d'usagers Exposé sommaire :

Dans le septième alinéa (6°) du III du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 334-1 dans le code de l'environnement, après le mot : affecté insérer les mots : attribué, confié Exposé sommaire :