Loi de finances pour 2015

L'Union européenne nous amène à accepter l'extension de la TVA à la billetterie. Ce n'était pas urgent. On pouvait attendre, notamment la Coupe d'Europe. Je rappelle, du reste, que cette extension au taux de 5,5 % exonérera immédiatement les clubs de foot de la taxe sur les salaires et, en plus, ils imputeront la TVA au taux de 20 %. Cette évol...

Le Gouvernement a renoncé à cette objection juridique qui ne tient pas. La meilleure preuve, du reste, c'est la taxe de séjour. L'Europe a demandé l'extension à la TVA.

Mon amendement rétablit la possibilité ouverte aux communes soit d'exonérer, soit de maintenir. Le Gouvernement a vraiment renoncé à l'objection juridique sur le non-cumul. Ce n'est pas la double peine puisque l'extension à 5,5 % sera sans incidence pour les clubs de foot.

La situation actuelle reflète en effet une totale incohérence puisqu'un changement de statut - par exemple en cas de transformation en communauté urbaine - entraîne des différences très nettes d'une année sur l'autre. C'est un effet lié au statut.

L'amendement prévoit que les communautés d'agglomération qui deviennent des communautés urbaines puissent conserver le remboursement en année n et non en année n+2 comme c'est le cas pour les autres communautés urbaines. Mais alors, le statut des communautés urbaines au regard du FCTVA sera très hétérogène.

Le fonds de péréquation de la CGLLS est un mécanisme choquant, car il repose sur les cotisations de l'ensemble des organismes d'HLM, dont les seules ressources sont les loyers : désormais les locataires, et non plus la solidarité nationale, financeront la construction de logements sociaux ! Jusqu'à présent, les organismes cotisaient selon leur ...

Au-delà d'en parler ici, je me demande lequel d'entre vous irait publiquement dénoncer les aides personnelles au logement dans sa circonscription ! Le coût de la construction baisse actuellement de près de 20 %, sans que les aides personnelles au logement aient été modifiées, parce que les marges étaient auparavant excessives, faute de concurre...

Je déposerai un amendement pour ouvrir un débat public sur le financement de la construction neuve par les loyers des HLM : la taxe n'étant plus modulée en fonction de la situation financière des assujettis, elle est injuste. C'est la première fois dans l'histoire du logement social que le financement de la construction neuve, porté habituellem...

L'examen des crédits de la mission « Régime sociaux et de retraite » invite à un voyage au coeur du corporatisme français. Les régimes spéciaux ont des sources très anciennes : on peut citer en particulier la création par Colbert en 1673 de l'établissement national des invalides de la marine (ENIM). Les spécificités de ces régimes étaient alors...

Des réformes courageuses ont été conduites depuis, et nous bénéficierons bientôt de leurs effets. Les crédits nécessaires à la SNCF baissent de 4,4 % en 2015 ; l'âge de départ des agents administratifs de la RATP passe de 60 à 62 ans : les régimes spéciaux évoluent donc bel et bien même si des écarts importants demeurent. Quant à aller plus loi...

Il y a aussi le régime des anciens marins du métro, ou celui des marines de guerre, célèbre dans l'entre-deux guerres.

On comptait en 2013 871 bénéficiaires du régime des ministres du culte d'Alsace-Moselle. Il n'existe pas de cotisations patronales ou salariales ; leur régime étant entièrement subventionné par l'État. Quant aux veuves des marines de guerre, c'est une association qui a été créée entre les deux guerres pour lutter contre la suppression de la pen...

Je reviens à l'amendement n° 2 : l'argument du double emploi avec le droit existant n'est pas exact, puisque le taux d'abattement sur les plus-values immobilières dans ces zones urbaines tendues est réduit à 25 %.

Évitons de trop faire appel aux grands principes : la non-rétroactivité ne s'applique qu'aux dispositions pénalisantes et non aux dispositions favorables.

Je me contentais de rappeler un principe général du droit fiscal : une disposition favorable au contribuable peut être rétroactive. La position de compromis consistant à appliquer la mesure à compter de la présentation au conseil des ministres était de nature à faire passer un message d'encouragement au secteur du bâtiment. L'amendement n° 4 ...

Où en est-on de la dépénalisation des amendes de stationnement ? Une meilleure maîtrise de cette ressource bénéficierait aux finances des collectivités locales. Gilles Carrez et moi étions parvenus à convaincre, il y a trois ans, de l'opportunité d'une revalorisation de ces amendes de onze à dix-sept euros, mais cela n'a manifestement pas suffi...

Je plaide pour que le critère d'exonération soit assez rigoureux : cet amendement va dans le bon sens.

Les collectivités locales doivent diminuer leurs dépenses de fonctionnement et la Direction de l'action du Gouvernement augmente ses crédits ? Il faut être cohérent. La contradiction devient choquante : ces autorités nous donnent sans cesse des leçons sur la maîtrise des dépenses.

Plutôt que voter sur les propositions du rapporteur général en bloc, pourquoi ne pas nous prononcer sur chacune des mesures ? Le fonds de soutien à l'investissement est une supercherie et un hold up. Ne votons pas cette mesure opaque de recyclage de fonds publics. Nous ne disposons pas des chiffrages, commune par commune. Cherbourg, par exempl...

Il faut cesser de changer de position selon que l'on est dans la majorité ou l'opposition ! Le mécanisme de 2010 n'était pas inintéressant. La majorité actuelle d'ailleurs l'a repris. Assumons ! Charles Guené a raison. Les collectivités territoriales attendent une évolution raisonnable en matière de péréquation. L'amendement de François Pupponi...