Loi de finances pour 2015

La liste des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés devrait être publiée ; nous sommes dans le brouillard complet. Il est insupportable que soient prélevées des communes en dessous de la moyenne au profit de communes qui sont au-dessus. Si les modalités de calcul du potentiel fiscal sont critiquables, revoyons-les.

Le manque à gagner est réparti sur les autres départements. Certains amendements sont rejetés pour cette raison, mais pas celui-là. Donnez-nous une argumentation cohérente ! Je ne crois plus depuis longtemps aux grandes proclamations de principes, mais tout de même.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, la mission « Régimes spéciaux et de retraite » recouvre deux sujets : les régimes spéciaux, d’un côté, le régime général des pensions civiles et militaires, de l’autre. Je commencerai par les régimes spéciaux, ce qui me donne l’occas...

Vous connaissez le principe : ces régimes sont nés dans un cadre économique et technique qui justifiait leur spécificité, ce monde de la vapeur et de la voile aujourd’hui disparu. Mais, bien que les conditions aient changé, le régime, lui, est longtemps resté inchangé, au nom des droits acquis. Les gouvernements qui ont essayé de modifier ces r...

Je me permets de confirmer qu’un décret en Conseil d’État portant sur la sélectivité au regard de l’exposition à la concurrence internationale serait impossible à rédiger. Au demeurant, il existe une assiette fiscale qui aurait permis la sélectivité, c’est celle de l’impôt sur les sociétés et les bénéfices industriels et commerciaux, à travers...

Je voudrais faire trois remarques. Premièrement, il me semble que cette troisième tentative de suppression d’une ressource locale illustre la pertinence de notre volonté de sanctuarisation. Ces taxes sont petites, mais on commence toujours par celles-ci, avant de s’attaquer aux dispositifs plus importants. Deuxièmement, ce débat met fin à une...

Du reste, Michel Seydoux ne s’y trompe pas : dans un article publié ce week-end, il reconnaît que même les clubs qui n’étaient pas auparavant assujettis à la taxe sur les spectacles devraient finalement s’y retrouver financièrement. Parole d’expert ! Le secrétaire d’État au budget lui-même remarquait, dans une déclaration récente, que l’avantag...

Toutes majorités confondues, nous sommes témoins depuis quarante ans du même schéma : la suppression d’une taxe s’accompagne d’une compensation, qui est bientôt gelée, puis réduite. Il faut mettre fin à ce processus. Cette mesure est également intéressante pour le budget de l’État, qui va retrouver 20 millions d’euros. J’annonce donc par avan...

Tant de contrevérités ont été dites sur le sujet pour impressionner les parlementaires que je vais vous lire l’avis motivé du 10 juillet 2014 de la Commission européenne. Dans son point 67, « la Commission considère que, ce faisant, la France n’applique plus la condition expresse, posée par la loi française elle-même et à laquelle l’exonératio...

Mme Beaufils a eu raison de rappeler que la DGF est un remboursement, lié à l’extension de la TVA aux commerces de détail, que l’État continue à prélever la ressource. Si on nous avait laissé nos impôts, nous ne serions pas en train de débattre de la réduction de l’effort de l’État, qui constitue en fait un simple remboursement. Par ailleurs, ...

Je ne voterai pas cet amendement, car ce n’est pas le moment de se priver de ressources. J’entends bien qu’il ne faille pas créer de taxes supplémentaires, mais conservons du moins les moyens de financement qui existent aujourd’hui. Si des problèmes de coût de gestion d’une taxe se posent, simplifions le recouvrement de cette taxe pour en amél...

L’amendement n° I–76 déposé à l’article 8 vise à rétablir deux petites taxes qui ont été supprimées par l’Assemblée nationale, la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines et la taxe de trottoirs. On s’est beaucoup gaussé de la modestie du produit de ces taxes. J’attire tout de même l’attention – et M. le secrétaire d’État, qui est un é...

Attention, mes chers collègues, on vous teste avec ces deux petites taxes ! Il existe un rapport de l’Inspection générale des finances qui prévoit la suppression d’une vingtaine de taxes, au nom de la simplification. Chaque fois que vous entendrez le mot « simplification », comprenez « suppression » ! Cette position de sanctuarisation de la fi...

Cela fait des mois que je demande sans succès – en dépit des promesses – la transmission du rapport de l’Inspection générale des finances. Compte tenu de l’importance de ce rapport, il serait tout de même normal que le Sénat l’obtienne ! Pour ma part, je ne vous cacherai pas que les rapports de l’Inspection générale des finances, tout comme le...

Marie-Noëlle Lienemann pose une vraie question. Ce matin, entre mon hôtel et le Sénat, j’ai croisé deux personnes qui dormaient dans leur sac de couchage. C’est vrai, il manque aujourd'hui des gens pour alerter nos consciences. J’entends bien que l’instauration d’une petite taxe sur les Qataris soulève d’énormes problèmes ! Car ce sont eux le...

Nous manquons d’un Abbé Pierre ! S’il y en avait encore un, on ne laisserait pas perdurer le spectacle que j’ai vu tout à l’heure à cinquante mètres du Sénat. Cela suffirait pour nous convaincre de prendre à bras-le-corps ce type de questions.

Le débat m’inspire une réflexion que je livre à notre assemblée. Je me demande si nous n’avons pas trop souvent utilisé l’impôt comme outil de politique économique, et un outil parfois mal ciblé. Ne faut-il pas revenir à la finalité première de l’impôt, qui est de couvrir des dépenses ? Car c’est bien ce besoin qui a conduit à inventer les impô...

Cet amendement a le soutien de l'Association des maires de France (AMF) : il s'agit d'une position de principe qui vise à sanctuariser les ressources fiscales locales. On nous teste dans ce projet de loi de finances avec la suppression de ces deux premières taxes locales, mais le rapport de l'inspection générale des finances (IGF) en évoque plu...

Je connais bien Bercy : nous sommes prêts à avoir une discussion sur le sujet, mais pas dans ces conditions.

Voici une illustration de mon alerte précédente car il s'agit là d'une taxe beaucoup plus sérieuse. L'État a levé certaines objections qui ne tenaient pas. On peut particulièrement articuler une TVA à 5,5 % - le foot est un produit de première nécessité ! - et un impôt local. Cette objection juridique ne tient pas, la preuve en est la taxe de s...