Loi de finances pour 2015

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 1 du II de l’article L. 2336-1, le nombre : « 780 » est remplacé par le nombre : « 730 » ; 2° Au a du 1° du I de l’article L. 2336-3, le taux : « 90 % » est remplacé par les mots : «...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les septième à treizième et vingt-deuxième à vingt-huitième alinéas du I de l’article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à...

Après l’article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde colonne du tableau constituant le deuxième alinéa du 1 du I de l’article 1647 D du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° à la deuxième ligne, le montant : « 500 » est remplacé par le montant : « 2100 » ; 2° à la troisième ligne, le montant : « 10...

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3114-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé : « IV - Au cours des trois années suivant le regroupement de plusieurs départements en un seul département, et lorsque le regroupement a été réalisé après le 1 er janvier 20...

I. – Alinéa 22 Remplacer le montant : 1 450 millions par le montant : 1 072 millions II. – Alinéa 85, première phrase Remplacer le montant : 621 millions par le montant : 320 millions Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir un traitement identique entre communes et communautés en ce qui concerne la répartition de l’ef...

I. – Alinéa 14 1° A la deuxième phrase, remplacer (deux fois) l’année : 2012 par l’année : 2013 2° Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que les besoins de financement sur fonds propres votés et expressément ou tacitement approuvés par la tutelle jusqu'au titre de l'exercice 2014, correspondant à des investissements II. – Alinéas 1...

Alinéas 2 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’amendement vise à rétablir 2 taxes locales supprimées par l’article 8 : - la taxe de trottoirs ; - la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines. Dans une période où toutes les administrations sont appelées à réaliser d’importants efforts en matière d’économies, il importe qu...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Aux premier et deuxième alinéas du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, la référence : « et 199 unvicies » est remplacée par les références : «, 199 unvicies et au XII de l’article 199 novovicies ». II. - Les dispositions du I s’appliquent à compter de l’impos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement vise à supprimer le dispositif voté à l’Assemblée nationale, et consistant, sous couvert de création d’une « dotation de soutien à l’investissement local », a en réalité « recycler » des fonds aujourd’hui déjà perçus par les collectivités locales, à savoir les FDPTP (fonds départementaux d...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 36 607 053 000 par le montant : 37 527 053 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addi...

I. – Alinéas 5 à 27 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 29 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à découpler l’assujettissement de la billetterie sportive à la TVA au taux de 5, 5% propre aux produits de première nécessité …, lié au droit européen, et la suppression de l’impôt sur les spectacles, qui ne résulte...

Alinéas 2 à 10. Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir 2 impôts locaux existant jusqu’alors : - la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines (articles L. 2333-97 à 101 du code général des collectivités territoriales) - la taxe de trottoirs (articles L2333-58 à 61 du code général des collectivi...