Dépôt de rapports du gouvernement

M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, les rapports sur la mise en application de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, et de la loi n° 2012-...

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, d’une part, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 et, d’autre part, le rapport 2011 sur les chiffres de la polit...

M. le Premier ministre a transmis au Sénat : – en application de l’article 29 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, le rapport sur la création d’un Observatoire national des violences faites aux femme...

M. le Premier ministre a transmis au Sénat : - le rapport 2010 retraçant l’évolution des missions de surveillance et de financement du cantonnement exercées par l’Établissement public de financement et de restructuration, établi en application de l’article 4 du décret n° 95-1316 du 22 décembre 1995 ; - le rapport sur la situation des polypens...

M. le Premier ministre a transmis au Sénat : - en application de l’article 125 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le rapport précisant les modalités de répartition du Fonds de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales ; - en application de l’article L. 115-4-1 du code de l’action sociale et...