Remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle

L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée, relatif au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle (projet n° 276, texte de la commission n° 305, rapport n° 304). Dans la discussion ...

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?… La discussion générale est close. Nous passons à la discussion des motions.

Je suis saisi, par M. Masson, d'une motion n° 13. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l’article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée, relatif au remboursement des dépenses de campagne d...

Je mets aux voix la motion n° 13, tendant à opposer la question préalable. Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi organique. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de dro...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Je suis saisi, par M. Masson, d'une motion n°14. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée, relatif au...

Je mets aux voix la motion n° 14, tendant à opposer la question préalable. Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi organique. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de dro...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Je suis saisi, par M. Masson, d'une motion n° 15. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l’article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, le projet de loi organique, adopté ...

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants afin de permettre les derniers préparatifs de la retransmission, par Public Sénat et par France 3, des questions cribles thématiques ; nous les reprendrons à dix-sept heures précises. La séance est suspendue.

Nous reprenons la discussion en nouvelle lecture du projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle. Nous en sommes parvenus à la discussion de l’article unique.

Je suis saisi de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 12, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : La loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du troisièm...

L'amendement n° 2, présenté par M. Masson, est ainsi libellé : Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le troisième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil constitutionnel inclut également dans la liste des candidats toute personne présentée par un parti ou groupement politique qui a obtenu au...

L'amendement n° 3, présenté par M. Masson, est ainsi libellé : Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le dernier alinéa du I est supprimé. La parole est à M. Jean Louis Masson.

Monsieur Masson, la discussion commune ne vous est pas défavorable, au contraire ! En effet, avec une discussion séparée, si l’amendement du Gouvernement avait été mis aux voix et adopté, vos amendements seraient alors devenus sans objet. En l’occurrence, votre temps de parole est plus important.

L'amendement n° 1, présenté par M. Masson, est ainsi libellé : Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé : « Le Conseil constitutionnel ne rend pas publics les noms des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste. » La parole est à M. Jean Louis Masson.

L'amendement n° 8, présenté par M. Masson, est ainsi libellé : Alinéas 2 à 8 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 1° AA Le deuxième alinéa du II de l’article 3 est ainsi modifié : a) À la première phrase, le montant : « 13, 7 millions » est remplacé par le montant : « 9, 1 millions » ; b) À la seconde phrase, le montant ...

L'amendement n° 4, présenté par M. Masson, est ainsi libellé : Après l’alinéa 13 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Quiconque, par des menaces ou des voies de fait, par des promesses d’octroi ou de refus de subventions, de faveurs ou d’autres avantages y compris de nature politique ou électorale...

L'amendement n° 5, présenté par M. Masson, est ainsi libellé : Après l’alinéa 13 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Quiconque, par des menaces ou des voies de fait, par des promesses d’octroi ou de refus de subventions, de faveurs ou d’autres avantages y compris de nature politique ou électorale...

L'amendement n° 6, présenté par M. Masson, est ainsi libellé : Après l’alinéa 15 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa du V de l’article 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le calcul de la somme à rembourser par l’État, les dépenses facturées par un parti ou groupement politique sont défalquées des dé...