Programmation et gouvernance des finances publiques

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 20, présenté par Mme Des Esgaulx et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéas 5 à 7 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : III. – Un rapport annexé au plus prochain p...

L'amendement n° 59, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le Haut Conseil des finances publiques peut demander qu’il lui soit présenté un rapport sur les comptes prévisionnels des administrations publiques locales, selon les modalités de la comptabilité publique et de la comptabilit...

L’amendement n° 54 rectifié, présenté par MM. Placé, Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 8 Remplacer le mot : peut par les mots : ou soixante députés ou soixante sénateurs peuvent La parole est à M. Jean Desessard.

Nous reprenons la discussion du projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Nous poursuivons la discussion des articles. Chapitre IV DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

L'amendement n° 66 rectifié, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé : Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le 9° du I de l'article 34, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Fixe la variation des engagements correspondant à la dette garantie par l’État, aux baux emphytéotiques et aux contrats de parten...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 38, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéas 8 à 16 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Éric Bocquet.

L'amendement n° 11 rectifié, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Après l'alinéa 13 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : … - La première phrase du deuxième alinéa du II de l'article L. O. 111-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « Outre l’article liminaire mentionné à l...

L'amendement n° 12, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : I. - L’article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est ainsi rédigé : « Art. 50. - En vue de l’examen et du vote du projet de loi de f...

Le sous-amendement n° 83, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Amendement n° 12, alinéa 4 1° Remplacer les mots : à l’ouverture de la session ordinaire par les mots : avant le premier mardi d’octobre 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il comprend notamment la présentation des hypothèses, des méthodes et d...

L'amendement n° 13, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Après l'article 17 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° du B du V de l’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « modifiant les règles relatives aux cotisations » sont supprimés. La parole es...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 17 C.

L'amendement n° 39, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : La présente loi organique s'applique à compter du 1er mars 2013. La parole est à M. Éric Bocquet.

Le Sénat va bien sûr accéder à cette demande. Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux quelques instants. La séance est suspendue.

Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi organique, je donne la parole à M. Richard Yung, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique. En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit. Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.