Loi de finances pour 2014

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° I-91, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 775 ter est ...

L'amendement n° I-6 rectifié, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : I. – Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au premier alinéa, après les mots : « et leur prix effectif d'acquisition par celui-ci », sont insérés les mots : « diminué, le cas échéant, des réductions d’impôt effectiv...

L'amendement n° I-487, présenté par MM. Savary, Bécot, Bizet et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Cointat et Cornu, Mmes Debré et Deroche, MM. Doligé, Husson, Laménie et Lefèvre, Mmes Masson-Maret et Mélot et MM. Milon et Pointereau, est ainsi libellé : I. - Alinéa 66 Remplacer les mots : fixe de 500 000 € par les mots : de 100 % sur le montant de ...

L'amendement n° I-540, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : I.- Alinéa 66 Après les mots : d'un abattement fixe insérer les mots : dans la limite II.- Après l'alinéa 66 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'abattement fixe prévu au premier alinéa s'apprécie globalement pour l'ensemble des gains ...

L'amendement n° I-92, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « et 46 % lorsque les dividend...

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° I-218, présenté par MM. Patriat, Kerdraon, Courteau et Yung, est ainsi libellé : I. - Alinéa 2 Après le mot : industrielles insérer les mots : et agricoles et après le mot : mois insérer les mots : et sur quarante-huit mois pour les applicatio...

Les deux amendements suivants sont identiques. L'amendement n° I-195 est présenté par M. César, Mme Lamure et M. Pierre. L'amendement n° I-271 est présenté par Mme Nicoux. Ces deux amendements sont ainsi libellés : I.- Alinéa 2 Après le mot : industrielles insérer les mots : ou agricoles II. - Pour compenser la perte de recettes résult...

L'amendement n° I-7, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : I.- Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi qu'aux entreprises de taille intermédiaire dont le chiffre d'affaires est inférieur à 250 millions d'euros II.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...- La perte de...

Acte est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° I-385, présenté par MM. Delattre, de Montgolfier et Marini, Mme Des Esgaulx et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les articles 199 ter C, ...

L'amendement n° I-100, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. La parole est à M. Thierry Foucaud.

L'amendement n° I-50 rectifié, présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mme Morin-Desailly et MM. Deneux, Amoudry, Dubois, Delahaye et Savary, est ainsi libellé : Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, les m...

L'amendement n° I-510, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collombat et Esnol, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 244 quater C du code général des imp...

L'amendement n° I-262 rectifié, présenté par MM. D. Laurent, Doublet, Belot, Cambon et Revet, Mme Sittler et MM. B. Fournier et Grignon, est ainsi libellé : Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la dernière phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, les mots : « après que la Com...

Je mets aux voix l'amendement n° I-100. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC. Je rappelle que la commission a émis un avis défavorable, de même que le Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 79 : Le Sénat n'a pas adopté. Je mets aux voix l’amendement n° I-8.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 12. Je mets aux voix l’amendement n° I-510.

Je mets aux voix l’amendement n° I-459. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe de l’UDI-UC. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.