Loi de finances pour 2014

Alinéa 30 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa 30 de l'article 31 du projet de loi de finances pour 2014 réduit les ressources fiscales des chambres de métiers et de l'artisanat de 35 000 euros, en abaissant le plafond du montant de la taxe affectée à ce réseau. L'actuel plafond de 280 000 euros est remplacé par un nouveau plafon...

Alinéa 23 Remplacer le taux : 5 % par le taux : 3 % Exposé sommaire : Le présent amendement vise à diminuer le montant de la taxe dont devront s'acquitter les entreprises qui emploient des salariés ou dirigeants, dont la rémunération est supérieure à 1 million d'euros par an, en le limitant à 3 % du chiffre d'affaires de l'entreprise, plu...

I. – Alinéa 1 Remplacer les millésimes : 2013 et 2014 par les millésimes : 2014 et 2015 II. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle ne porte que sur les contrats de travail signés à compter de la promulgation de la présente loi. III. – Alinéa 24 Remplacer le millésime : 2013 par le millésime : 2014 et le...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités t...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Après le mot : « précitée », la fin du 11. est ainsi rédigée : « ou situés à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers déduction faite des servitudes non aedificandi rattachées à un ouvrage public ; » Exposé sommaire : L’amendement vise prendre en compte la réalité topographiq...

Alinéa 11 Remplacer le nombre : 300 par le nombre : 400 Exposé sommaire : Amendement de repli, qui modère la réduction du périmètre du taux réduit de TVA. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 20 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le texte prévoit que l’abattement exceptionnel supplémentaire de 25 % sur l’assiette imposable s’applique tant à l’impôt sur le revenu qu’aux prélèvements sociaux. Pour contenir le coût de cette mesure, le présent amendement propose de « sortir » du dispositif les prélèvements sociaux (qui r...

Alinéa 19 Remplacer le taux : 25 % par le taux : 15 % Exposé sommaire : Amendement de repli. Même ramené à un taux de 20% par un amendement du Rapporteur Général, laissant ainsi espérer une économie de 50 millions d’euros, le coût de l’abattement exceptionnel supplémentaire restera en tout état de cause élevé. Il est donc proposé de lim...

Alinéas 19 à 23, et 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Pour tenter de stimuler l'offre immobilière, les dispositions visées créent un abattement supplémentaire de 25 % entre le 1 er septembre 2013 et le 31 août 2014, pour l'imposition des plus-values de cessions des terrains autres que les terrains à bâtir. La perte de recettes cor...