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Amendement N° 2 (Retiré avant séance)
Loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 9 décembre 2014 par : MM. Pellevat, L. Hervé, Carle.
I. - Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf délibération contraire de la commune prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La loi de finances pour 2013 a prévu une majoration conséquente sur la taxe foncière applicable aux terrains constructibles non bâtis, dans les zones périurbaines, par la mise en place d’une majoration obligatoire de 25 %, à laquelle s’ajoutera une partie forfaitaire fixée à 5 euros/m², de la valeur locative cadastrale des terrains à bâtir situés dans les communes soumises à la taxe sur les logements vacants. Cette partie forfaitaire passera de 5 euros à 10 euros à partir de 2016.
Les conseils municipaux n’ont pas la possibilité de s’opposer à cette majoration imposée par l’État. Les maires subissent la pression et le mécontentement légitime des propriétaires, qui faute d’être dans la capacité de payer cette taxe, sont contraints de vendre leur propriété.
Cet amendement propose donc de redonner aux communes et aux établissements publics intercommunaux concernés, la possibilité d’exonérer les terrains situés sur leur territoire en fonction des priorités d’urbanisation et de construction de logements définies au sein du programme local de l’habitat.
La logique est identique à celle de la taxe annuelle sur les logement non affectés à l’habitation principale.
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