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Amendement N° 3 (Retiré avant séance)
Loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 9 décembre 2014 par : MM. Pellevat, L. Hervé, Carle.
I. - Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exception des communes situées en zone de montagne et zone littoral
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La loi de finances pour 2013 a prévu une majoration conséquente sur la taxe foncière applicable aux terrains constructibles non bâtis, dans les zones périurbaines, par la mise en place d’une majoration obligatoire de 25 %, à laquelle s’ajoutera une partie forfaitaire fixée à 5 euros/m², de la valeur locative cadastrale des terrains à bâtir situés dans les communes soumises à la taxe sur les logements vacants. Cette partie forfaitaire passera de 5 euros à 10 euros à partir de 2016.
L’article 16 du PLFR 2014 prévoit que le périmètre d’application de cette taxe s’appliquera aux communes situées dans les zones A et A bis définies en matière d’aide au logement.
Cet amendement propose donc d’exclure de ce dispositif les communes situées en zone de montagne et en zone littoral en raison de la spécificité de ces territoires.
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