Interventions en hémicycle de Jean-Claude Carle

Je mets aux voix l'amendement n° 49.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 96, présenté par Mme Klès, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : À l’article L. 225-4 du code de la route, les mots : « et les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en ap...

L'amendement n° 34 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall, Vendasi et C. Bourquin, est ainsi libellé : Remplacer le mot : territoriale par le mot : municipale La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

L’amendement n° 34 rectifié bis est retiré. L'amendement n° 76, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé : Après le mot : territoriale insérer les mots : ou municipale La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

L’amendement n° 76 est retiré. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 96 ?

Je mets aux voix l'amendement n° 96.

En conséquence, l'article 22 B est ainsi rédigé.

L'amendement n° 82, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé : Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Participant à la surveillance générale de la voie publique, ils peuvent lorsque les lois et les règlements le prévoient constater les contraventions, et rendre compte de tout crime ou délit dont ils ont la connaissance. La parole est à M. Lo...

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 82.

L'amendement n° 5 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall, Vendasi et C. Bourquin, est ainsi libellé : Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Ils sont tenus à l'accomplissement d'une formation au cours de la première année de l...

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame Escoffier, l’amendement n° 5 rectifié bis est-il maintenu ?

L’amendement n° 5 rectifié bis est retiré. L'amendement n° 48 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 8 Après le mot : publique rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , la nature de leurs missions, les modalités de leur équipement et les conditions de leur formation. La parole est à M. le ministre.

Quel est l’avis de la commission ?

Je mets aux voix l'amendement n° 48 rectifié.

Je mets aux voix l'article 22 C, modifié.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 53, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : L’article L. 511-3 du code de sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent recevoir une formation initiale d’application dans des con...