Engagement national pour l'environnement

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la faculté donnée au préfet de qualifier de PIG tout projet nécessaire à la mise en œuvre d'une DTADD, dont le contenu peut se révéler particulièrement imprécis, donne des pouvoirs exorbitants au représentant de l'État concernant la mise en compatibilité de...

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots : l'État par les mots : la puissance publique Exposé sommaire : « L'engagement national pour l'environnement » implique l'État mais également l'ensemble des collectivités publiques, chargées de mettre en œuvre de façon conjointe...

Compléter le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigée : Si la majorité des collectivités territoriales concernées émet un avis défavorable, le projet modifié doit être soumis de nouveau aux mêmes collectivités. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amend...

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme, après le mot : logement, insérer les mots : de mixité sociale, Exposé sommaire : La mixité sociale est l'un des objectifs prioritaires de la politique du logement. Conçue comme facteur de cohésion sociale, elle doit être intégrée de façon précise ...

Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme, après les mots : périmètres délimités, insérer les mots : en fonction de la co-visibilité, Exposé sommaire : Les termes de cet amendement reprennent le souci exprimé en commission par les sénateurs du groupe CRC-SP...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un plan national de lutte contre la précarité énergétique, s'appuyant notamment sur les dispositifs départementaux existants d'aide au logement et d'aide à la personne, est mis en place à compter du 1er octobre 2010. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu'une telle disposition insérée par la commission revient à faire supporter pour moitié au locataire le financement des travaux d'amélioration du logement. En effet, le propriétaire pourra majorer de façon pérenne le loyer à hauteur de 50 % de la baisse estimée d...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : performance énergétique insérer les mots : et environnementale Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent élargir les exigences de travaux faites aux bâtiments tertiaires, en con...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement s'engage à fournir au Parlement avant le 1er janvier 2011 une étude visant à définir les notions d'énergie grise ou énergie incorporée dans le but de pouvoir intégrer cette dimension dans les réglementations thermiques. Exposé sommaire : Les auteurs de cet ...