Engagement national pour l'environnement

Compléter le second alinéa (5°) du b du II de cet article par les mots : ou en intégrant une mention pouvant donner une image exagérément sécurisante dudit produit ou de nature à banaliser son utilisation. Exposé sommaire : Toutes les violations de l'article L. 253-7 du code rural sont punissables, sauf le 2ème alinéa de cet article institué...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport d'évaluation de l'ensemble des mesures de soutien au développement des énergies renouvelables sera proposé chaque année, avant le 1er juillet. La compatibilité des développements constatés pour les différentes filières avec les objectifs de développement fixés à 2012 ...

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A la fin du premier alinéa du b decies de l'article 279 du code général des impôts les mots : « des déchets » sont supprimés. II. - Le second alinéa du même texte est complété par les mots : « hors énergie issue de l'incinération, de la co incinération et du stockage des d...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article 5 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, supprimer les mots : de la pérennité de la ressource en énergie renouvelable ou de récupération Exposé sommaire : Les auteurs de c...

À la première phrase du second alinéa du 4° du II de cet article, supprimer les mots : d'information, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il s'agit d'une disposition qui n'oblige pas les entreprises à faire un effort supplémentaire en faveur du développement.

Rédiger ainsi le 6° du II de cet article : 6° Le troisième alinéa est ainsi modifié : Les deux premières phrases sont remplacées par deux alinéas ainsi rédigés : « Les certificats d'économie d'énergie, dont l'unité de compte est le kilowattheure d'énergie finale économisé ne peuvent être ni détenus, ni négociés, ni cédés. Ils attestent des é...

Rédiger comme suit cet article : I. - L'ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre est abrogée. II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux artic...

Après les mots : personnes supprimer la fin du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 229-25 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'ensemble des entreprises employant plus de cinq cent personnes soient soumises à l'obligation de réalisation d'un b...

Compléter le deuxième alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-1 du code de l'environnement, par les mots : et à l'horizon 2020 et 2050 Exposé sommaire : Le cadre européen et international de lutte contre le changement climatique est aujourd'hui structuré autour de deux grands points de passage (2020 et 2050...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-2 du code de l'environnement : Le projet de plan est mis à la disposition du public pour consultation. Il est transmis pour avis aux collectivités concernées. Après modifications éventuelles afin de tenir compte des observations du public et des...

Dans le texte proposé par le 9° du I de cet article pour l'article L. 134-4-2 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : un organisme désigné par l'État, insérer les mots : qui devra rendre disponibles notamment auprès des collectivités concernées les résultats statistiques de ces études, Exposé sommaire : Les auteurs ...

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 143-3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 143-3. - A l'intérieur du périmètre délimité en application de l'article L. 143-1, les terrains peuvent être acquis en vue de la protection et de la mise en valeur des espaces agricoles et naturels pér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le recours aux ordonnances pour légiférer sur les domaines mentionnés au présent article n'est pas justifié. De plus, les sénateurs du groupe CRC-SPG sont opposés au recours de plus en plus récurrent à ce type de pratique antidémocratique.

Rédiger comme suit cet article : La deuxième phrase du dixième alinéa de l'article L.141-1 du code de l'urbanisme est supprimée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au pouvoir de substitution confié par le présent article au préfet en matière de révision du SDRIF. D'autre part, ils souhaitent supprimer la possibilité o...

Après les mots : établissement public de coopération intercommunale rédiger comme suit la fin du b du 14° du I de cet article : et les conseils municipaux » ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'éventuel transfert de compétence PLU à un EPCI reste et doit rester un transfert de « maîtrise d'ouvrage » du PLU et...

Rédiger comme suit le 21° du I de cet article : 21° L'article L. 123-14 est abrogé ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au pouvoir de substitution du préfet concernant la modification d'un PLU au regard de normes supérieures.

I. - Supprimer la seconde phrase du huitième alinéa (3°) du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme. II. - Après le même alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « A défaut de plan de déplacement urbain défini par les articles 28 à 28-4 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation ...

Rédiger comme suit le second alinéa du 2° du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme : « A défaut de plan local de l'habitat défini par les articles L 302-1 à L.302-4 du code de la construction et de l'habitat, les orientations définies par le présent article dans le domaine de l'habitat, en...

Supprimer le 8° du I de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la substitution du préfet aux collectivités territoriales pour la mise en compatibilité du SCOT avec des normes d'urbanisme supérieures. Une telle disposition est contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales.

Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 122-5-2 du code de l'urbanisme, insérer une phrase ainsi rédigée : A cette fin, le préfet notifie aux collectivités territoriales les raisons qui motivent son arrêté et fournit tout document utile aux collectivités pour qu'elles puissent...