Loi de finances rectificative pour 2010

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 1519 H du code général des impôts est complété par les mots : « et des stations appartenant aux éditeurs des services de radio édités par une association et accomplissant une mission de communication sociale de proximité visés au quatorzième alinéa de l'article...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au a) du III de l'article 220 sexies du code général des impôts, les mots : « sous forme d'avances à valoir sur les recettes d'exploitation des œuvres » sont supprimés. Exposé sommaire : Les rémunérations des artistes et des auteurs peuvent être prises en compte au titre des d...

Avant l'alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : II bis A.- Le commissaire général à l'investissement veille, sous l'autorité du Premier ministre, à la cohérence de la politique d'investissement de l'Etat. Il est chargé de la mise en œuvre du programme d'investissements d'avenir financé par les crédits ouverts par la présente loi de fi...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le e quater du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « e quater ) Des éditeurs de services de communication audiovisuelle au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au...

Mission « Economie » I. - Créer le programme : Numérisation des contenus patrimoniaux culturels, éducatifs et scientifiques II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - ...

Alinéa 9 Remplacer les mots : aux commissions chargées des finances par les mots : aux commissions compétentes Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la transmission des projets de convention entre l'État et les organismes attributaires des crédits, aux différentes commissions parlementaires compétentes, et non exclusivement aux commiss...