Loi de finances rectificative pour 2005

I. - Au premier alinéa du III de cet article, remplacer le montant : 456 752 304 par le montant : 487 902 614 II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'abondement exceptionnel sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 e...

I. - Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : … - Dans les premier, troisième et quinzième alinéa du I ainsi que dans la deuxième phrase du huitième alinéa, les mots : « par l'Etat en 2003 » sont remplacés par les mots : « par les départements en 2004 ». II. – Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat du I ci-dessus, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement vise à maintenir la jauge comme assiette de la taxe sur les navires de plaisance.

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le deuxième alinéa de l'article 238 A du code général des impôts, les mots : « inférieur de plus de la moitié » sont remplacés par les mots : « inférieur de plus du tiers ». Exposé sommaire : L'amendement vise à renforcer les moyens de l'administration pour lutter contre ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article : - qui vide de sa substance le dispositif de l'article 167 du CGI, qui avait été mis en place avant 2002 afin de supprimer le bénéfice des reports d'imposition aux contribuables qui se délocalisent hors de France, - et qui propose une application, rétroacti...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». II. Cette disposition n'est applicable qu'aux contrats conclus à compter du 21 décembre 2005. Exposé sommaire : L'ame...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer une nouvelle exonération fiscale au bénéfice des détenteurs de patrimoines importants.

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 235 ter ZE ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZE - A compter du 1 er janvier 2006, il est institué une taxe de solidarité due par les entreprises de transport maritime de passagers. « La taxe est assise sur le nombre de pas...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IV. Dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances initial, le gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport détaillant le produit et l'affectation de la taxe, ainsi que les actions menées sur l'utilisation de son produit par l'Agence française de développement . . ...

Remplacer le b) du 2° de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : b) des versements au Fonds de réserve pour les retraites. c) à compter de 2006, des versements au compte d'affectation spécial « Engagements financiers de l'Etat ». Exposé sommaire : L'amendement vise à affecter les recettes de cession du patrimoine immobilier de l'Etat a...