Interventions de Jean-Claude Frécon

Ainsi que nous l'avons indiqué dans notre exposé liminaire, une réduction de six mois des délais de traitement des dossiers permettrait de dégager une économie de 97,5 millions d'euros.

Le renforcement d'effectifs est d'ores et déjà prévu dans le cadre de la programmation triennale des finances publiques et doit donc faire l'objet d'un traitement distinct des propositions présentées à l'issue de notre mission de contrôle budgétaire. Le but de ces recrutements est surtout d'épuiser le stock de demandes d'asile en attente.

Très bien !

C’est très bien ! Ce sont de très bonnes intentions.

Des « assurances raisonnables » ?

Le vocable d'assurance raisonnable m'inquiète également. L'amendement n° 26 rectifié est adopté.

Madame le secrétaire d’État, ma question concerne la sécurité des transports scolaires, en particulier lors du transport d’enfants debout. L’arrêté du 2 juillet 1982 a institué le principe selon lequel les enfants doivent être transportés assis ; mais son article 71 prévoit un certain nombre d’exceptions en vertu desquelles le transport peut e...

Je remercie sincèrement et chaleureusement Mme Létard de cette réponse, qui reprend les termes importants figurant dans le nouveau guide pour la sécurité des transports scolaires à l’usage des décideurs locaux et de leurs partenaires, à savoir que « cette possibilité exceptionnelle ne vaut que pour des situations ponctuelles à caractère tempora...

a indiqué que, dans ses fonctions de rapporteur spécial de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat », il a souvent mis en garde contre le risque d'une trop forte augmentation des demandes d'assistance formulées auprès de la Cour des comptes. Il a déclaré n'être pas complètement opposé à la réforme des chambres régionales, soulignant la juste...

Madame la secrétaire d’État, ma question concerne le traitement des déchets d’activités de soins à risques infectieux, autrement dit, dans le jargon administratif et médical, les DASRI. Cette filière de traitement pose en effet un certain nombre de problèmes. Le traitement des DASRI varie en fonction de l’endroit où ils sont produits. Lorsque ...

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de ces informations sur le décret. Toutefois, comment se fait-il que ce travail n’ait pas été engagé plus tôt ? Je rappelle en effet que la loi de finances concernée a été votée voilà seize mois et qu’il y a maintenant plus de trois mois que le délai prévu par cette loi est dépassé ! Recueillir l’...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le président de notre groupe de travail, Éric Doligé, vient d’interroger le Gouvernement sur les moyens de solder le passé. Il a évoqué les multiples appels que nous avons reçus. Par exemple, voilà deux jours, des documents concernant les départements de la Drôme et de l...

Cet amendement revient sur un problème ancien, que nous connaissons tous, et que la suppression de la taxe professionnelle a remis à l’ordre du jour, celui de la révision des valeurs locatives. Voilà deux ans, à l’occasion du congrès de l’Association des maires de France, notre Président de la République s’était engagé à réunir un Grenelle de ...

Je partage les souvenirs de certains collègues, même si, monsieur Charasse, j’ai une autre vision de la conclusion du rapport que j’ai présenté au Comité des finances locales en 1996. Ce rapport montrait que l’on ne pouvait pas mettre en application la réforme des années 1990-1992 parce que l’on était dans une impasse politique. Pour s’en sort...

Je retire l’amendement, monsieur le président.

Cet amendement concerne le report de la date de délibération pour l’adoption de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la TEOM. Mais un amendement vient d’être déposé par le Gouvernement, qui, me semble-t-il, nous donnerait satisfaction. Si je lis bien votre proposition, monsieur le ministre, vous accepteriez que cette délibération puiss...

Les amendements ont effectivement le même objet. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, le report de la date au 15 janvier existe dans trois cas : pour les EPCI nouvellement créés, pour ceux qui sont issus d’une fusion d’EPCI ou pour ceux dont le territoire est étendu. Il s’agit simplement de prévoir un quatrième cas à côté de ce qui existe dé...

Par cet amendement, notre collègue Daniel Reiner propose que puisse être prise en compte pour le calcul de l’effort fiscal des communes la redevance spéciale d’enlèvement des ordures ménagères. Il s’agit en effet de corriger l’iniquité de traitement entre les communes qui adhèrent à des EPCI appliquant la redevance d’enlèvement des ordures mén...

Il est tout à fait concevable que cette question soit étudiée lors du grand débat que nous aurons en 2010 sur ces problèmes de potentiel fiscal et d’effort fiscal. Dans ces conditions, je pense que notre collègue Daniel Reiner ne verra pas d’inconvénient à ce que je retire l’amendement.

Je ne comprends pas la position frileuse du Gouvernement dans cette affaire, et ce pour deux raisons. La première vient d’être développée par notre collègue Michel Charasse : il s’agit, de toute façon, de propriétés de l’État. Même si on supprime cette règle des dix fois, c’est l’État qui demeure maître de vendre ou pas.