Simplification et amélioration de la qualité du droit

L'amendement n° 188, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre III du titre II du livre Ier de la septième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 7123-11 est ainsi rédigé : « Art. L. 7123 -11. - Le placement des mannequins peut être réalisé à...

Le sous-amendement n° 273, présenté par Mme Henneron, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Amendement n° 188 Supprimer les 4° et 5° La parole est à Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis.

L'amendement n° 228, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 27 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes légalement établies dans un autre État membre de l'Union européenn...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 27 decies. Section 2 Dispositions relatives à la protection et à la preuve de l’identité des personnes physiques

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 133 rectifié, présenté par M. Rebsamen, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Yung, Mme Lepage, MM. Sueur, Collombat, Peyronnet et Anziani, Mmes Klès, Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Ries, Lagauche, Daunis, Michel, Botrel et Percheron, Mme Blondin et les membre...

L’amendement n° 135 rectifié bis, présenté par M. Rebsamen, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Yung, Mme Lepage, MM. Sueur, Collombat, Peyronnet et Anziani, Mmes Klès, Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Ries, Lagauche, Daunis, Michel, Botrel et Percheron, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé...

L'amendement n° 73 rectifié, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé : Après l'article 28 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute personne physique de nationalité française résidant hors de ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 28 bis. Section 2 bis Dispositions relatives aux actes de décès des personnes mortes en déportation [Division et intitulé nouveaux]

L'amendement n° 125 rectifié, présenté par MM. Sueur et Yung, Mme Klès, MM. Frimat, Collombat, Peyronnet et Anziani, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Ries, Lagauche, Daunis, Michel, Botrel et Percheron, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Avant l'article 29, insérer un article ad...

L'amendement n° 126 rectifié, présenté par MM. Sueur et Yung, Mme Klès, MM. Frimat, Collombat, Peyronnet et Anziani, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Ries, Lagauche, Daunis, Michel, Botrel et Percheron, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Avant l'article 29, insérer un article ad...

L'amendement n° 202, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée : 1° L'article 11 est ainsi modifié : a) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Préala...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 115 rectifié ter, présenté par MM. Sueur, Collombat, Peyronnet, Anziani et Yung, Mmes Klès, Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Ries, Lagauche, Daunis, Michel, Botrel et Percheron, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rat...

L'amendement n° 206, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi rédigé : « Art. 26. - I. - Sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avi...

L'amendement n° 199, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée : 1° Au IV de l'article 8, la référence : « II » est remplacée par les références : « I ou au III » ; 2° À l'ava...

L'amendement n° 204, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le troisième alinéa de l'article 16 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - au VI de l'article 26 ; ». Cet amendement ...

L'amendement n° 203, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article 29 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les actes autorisant la création des traitements de l'article 26 comport...

L'amendement n° 200, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le I de l'article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commission élit en son sein trois de ses membres, dont deux p...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 116 rectifié est présenté par MM. Boulaud, Sueur, Collombat, Peyronnet, Anziani et Yung, Mmes Klès, Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Ries, Lagauche, Daunis, Michel, Botrel et Percheron, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés. L'amendement n° 201 ...

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable. Je mets aux voix les amendements identiques n° 116 rectifié et 201.

L'amendement n° 205, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article 397-5 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si le procureur de la République envisage de faire mention d'éléments concernant le prévenu et figurant dans un traitement automatisé ...