Dialogue social dans la fonction publique

La séance est reprise. Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 2.

L'amendement n° 114, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois ces dispositions ne font pas obstacle à la promotion interne d'agents qui, placés dans la po...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.

L'amendement n° 57, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé : Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le respect des valeurs républicaines implique le respect de la liberté d'opinion, politique, phil...

L'amendement n° 25, présenté par MM. Mahéas, Le Menn, Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires désignés par celles-ci ; les sièges sont répartis entre les organisations syndicales proport...

L'amendement n° 26, présenté par MM. Mahéas, Le Menn, Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. Jacky Le Menn.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 27, présenté par MM. Mahéas, Le Menn, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « L'avis du Conseil commun de la fonction publique est réputé être rendu lorsqu'il a...

L'amendement n° 59, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéa 12 Remplacer les mots : de chacune des catégories des représentants mentionnées aux 1°, 3° et 4° par les mots : collectif de tous les représ...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 28, présenté par MM. Mahéas, Le Menn, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le Conseil supérieur comprend des représentants de l'administration et des représen...

L'amendement n° 60, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéa 3, première phrase Après le mot : comprend insérer les mots : en nombre égal La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Cornu et Cambon, est ainsi libellé : Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les sièges attribués aux organisations syndicales sont répartis entre elles par collèges compte tenu du nombre de voix qu'elles ...

M. le président. M. Mahéas se souvient sans doute de la phrase d’Édouard Herriot : « Un bon discours m’a quelquefois fait changer d’avis, jamais de vote ! ».

L'amendement n° 63, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéa 2 Après les mots : administrations de l'État insérer les mots : ou organismes La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 30 est présenté par MM. Mahéas, Le Menn, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés. L'amendement n° 62 est présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de G...

L'amendement n° 22, présenté par MM. de Montgolfier, Cambon et Cornu, est ainsi libellé : Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : Les représentants du personnel sont élus par collèges définis en fonction des catégories mentionnées à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiq...

L'amendement n° 65, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéa 2 Après les mots : administrations de l'État insérer les mots : , les groupements d'intérêt public La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

L'amendement n° 66, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

L'amendement n° 105 rectifié, présenté par MM. Fischer et Autain, Mmes Pasquet, David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au...

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d'une discussion commune. Les amendements n° 4 rectifié et 31 sont identiques. L’amendement n° 4 rectifié est présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Vall. L’amendement n° 31 est présenté par MM. Mahéas, Le Menn, Domeizel et les membres du groupe ...

L'amendement n° 67, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur est composé paritairemen...