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Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Les interventions de Jean-Claude Gaudin
Les amendements de Jean-Claude Gaudin pour ce dossier
3 interventions trouvées.
En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016–1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 4 janvier 2017.
En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi relatif à la santé, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 15 octobre 2014.
En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen de la proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales, déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale le 4 mars 2015.
