Loi pénitentiaire

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 179, présenté par M. Anziani et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Dans la seconde phrase du 2° du texte proposé par cet article pour l'article 726 du code de procédure pénale, remplacer le mot : vingt pa...

L'amendement n° 179 est retiré. L'amendement n° 270, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Dans la seconde phrase du quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 726 du code de procéd...

L'amendement n° 271, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Après les mots : vingt jours supprimer la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 726 du c...

L'amendement n° 286, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Dans la seconde phrase du quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 726 du code de procédure pénale, remplacer le mot : trente par le mot : quarante La parole est à Mme le garde des sceaux.

Je suis saisi de plusieurs amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 36. L'amendement n° 250, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Après l'article 36, insérer un article additionne...

L'amendement n° 251, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 145-1 est ainsi rédigé : « Art. 145 -1. - En matière correctionne...

L'amendement n° 252, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 145-2 est ainsi rédigé : « Art. 145 -2. - En matière criminelle, ...

L'amendement n° 245, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 148-1-1 et 187-3 sont abrogés. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen...

L'amendement n° 253, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 465-1 est abrogé. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

L'amendement n° 53 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani, est ainsi libellé : Après le septième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article 726 du code de procédure pénale, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les conditions dans lesquelles le maintien d'une mesur...

L'amendement n° 92 rectifié, présenté par M. Anziani et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 726 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un détenu est placé en quartier disciplinaire, ou en confinement, il peut saisir ...

Section 2 Des aménagements de peines Sous-section 1 Du prononcé des aménagements de peines

L'amendement n° 180, présenté par M. Anziani et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 726 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune sanction ne peut être prononcée sans respect de la procédure disciplinaire. » La parole ...

L'amendement n° 184, présenté par M. Anziani et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 53, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés : Section... Des sanctions disciplinaires La parole est à M. Alain Anziani.

L'amendement n° 157, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase de l'article 712-14 du code de procédure pénale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque a été ordonné le placement...

L'amendement n° 285, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 726-1 du code de procédure pénale. La parole est à Mme le garde des sceaux.

L'amendement n° 157 est retiré. L'amendement n° 254, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé : Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase de l'article 712-14, il e...

L'amendement n° 183 rectifié, présenté par M. Anziani et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 53 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un fait susceptible d'une sanction disciplinaire ne peut donner lieu qu'à une seule condamnation. Il ne peut notamment donner lieu ...

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L'amendement n° 158, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après le mot : exclure rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 712-22 du code de procéd...

L'amendement n° 255, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé : Après le mot : exclure rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 712-22 du code de procédure pénal...