Loi pénitentiaire

L’amendement n° 262, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Dans le second alinéa du 2° de cet article, remplacer les mots : soixante-dix par les mots : soixante-cinq La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-...

L'amendement n° 263, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Après les mots : d'un hébergement supprimer la fin du second alinéa du 2° de cet article. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 163, présenté par M. Anziani et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le I de cet article : I. - Dans le premier alinéa de l'article 723-15 du code de procédure pénale, les mots : « un an » s...

L'amendement n° 163 est retiré. L'amendement n° 264, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article 723-15 du code de procédure pénale : « 

L'amendement n° 49 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 723-15 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé : « Le ministère public informe également, dans les conditions prévues au d...

L'amendement n° 279, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article 723-15-1 du code de procédure pénale. La parole est à Mme Éliane Assassi.

L'amendement n° 280, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article 723-15-2 du code de procédure pénale. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

L'amendement n° 208, présenté par M. About, est ainsi libellé : Après le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 723–20 du code de procédure pénale, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il nomme un agent responsable du suivi du détenu et de sa famille jusqu'à la fin de la détention et pendant le premier mois sui...

L'amendement n° 265, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de Gauche, est ainsi libellé : I. - Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 723-21 du code de procédure pénale, remplacer ...

L'amendement n° 165, présenté par MM. Anziani, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La situation des détenus au regard du droit au séjour ne fait pas obstacle à l'obtention d'un aménagement de peine ou d'une permission de sortie...

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures. La séance est suspendue.