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Les interventions de Jean-Claude Gaudin sur ce dossier
10 amendements trouvés
04/12/2009 — Amendement N° II-231 rectifié au texte N° 20092010-100 - Après l'article 50 (Retiré)
MM. de Montgolfier, Gilles, Mlle Joissains, MM. J.C. Gaudin, Etienne, Mme Rozier, M. P. Dominati
Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa du 2° de l'article 1467 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La fraction de recettes mentionnée à l'alinéa précédent est fixée à 4 % en 2011, 2 % en 2012 et disparaît à compter de 2013. » II. - La perte de recettes r...
04/12/2009 — Amendement N° II-40 3ème rectif. au texte N° 20092010-100 - Article 50 (Retiré)
MM. Revet, Bécot, Trillard, Bizet, Magras, Cléach, César, Mme Henneron, MM. Garrec, Paul, de Legge, J.C. Gaudin
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - L'entrée en vigueur des dispositions du c du 5° du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article 259 A du code général des impôts est fixée au 1er janvier 2015. ... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe ci-dessus est compensée, à due concurrence...
04/12/2009 — Amendement N° II-39 4ème rectif. au texte N° 20092010-100 - Article 50 (Retiré)
MM. Revet, Bécot, Trillard, Bizet, Magras, Cléach, César, Beaumont, Mme Henneron, MM. Garrec, Paul, de Legge, J.C. Ga...
I. - Après l'alinéa 48 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le onzième (7°) du II de l'article 262 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° les ventes à consommer sur place lorsqu'elles sont réalisées matériellement à bord de navires ; II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessu...
03/12/2009 — Amendement N° II-38 3ème rectif. au texte N° 20092010-100 - Après l'article 46 (Adopté)
Mmes Dumas, Hummel, Bruguière, Morin-Desailly, Hermange, Sittler, Desmarescaux, Panis, Rozier, Bout, Mélot, Dini, Giu...
Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 244 quater O du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les dispositions du présent article s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées par les entreprises mentionnées au III jusqu'au 31 décembre ...
25/11/2009 — Amendement N° II-58 au texte N° 20092010-100 - Article 35 et Etat B (Adopté)
MM. Revet, de Rohan, Houel, Le Grand, J.C. Gaudin, Kergueris, P. Dominati
Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Patrimoines Dont Titre 2 100 000 0 100 000 0 Création Dont Titre 2 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture Dont Titre 2 100 000 0 100 000 0 ...
19/11/2009 — Amendement N° I-179 au texte N° 20092010-100 - Article 5 (Non soutenu)
MM. J.C. Gaudin, Gilles, Mlle Joissains, M. Revet
I. - Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : , et pour les transports nationaux ayant reçu délégation de service public maritime II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à...
19/11/2009 — Amendement N° I-134 au texte N° 20092010-100 - Article 2 (Tombe)
M. Gilles, Mlle Joissains, M. J.C. Gaudin
Amendement n° I-1 I. - Alinéa 25 Remplacer le pourcentage : 6 % par le pourcentage : 4 % II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'alinéa 25 est compensée, à due concurrenc...
19/11/2009 — Amendement N° I-132 au texte N° 20092010-100 - Article 2 (Tombe)
MM. Gilles, J.C. Gaudin
Amendement n° I-1 I. - Alinéa 25 Supprimer cet alinéa II. - Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la suppression de l'alinéa 25 est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement. ... - La perte de re...
19/11/2009 — Amendement N° I-65 au texte N° 20092010-100 - Article 2 (Tombe)
M. Gilles, Mlle Joissains, M. J.C. Gaudin
I. - Alinéa 24 Remplacer le taux 6 % par le taux : 4 % II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotati...
19/11/2009 — Amendement N° I-64 au texte N° 20092010-100 - Article 2 (Tombe)
M. Gilles, Mlle Joissains, M. J.C. Gaudin
Alinéa 24 I. - Supprimer cet alinéa. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctio...
