Réforme de l'asile

Je mets aux voix l'amendement n° 198. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 184 : Le Sénat n'a pas adopté. Je mets aux voix l'amendement n° 20.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 33 rectifié bis est présenté par Mme Létard, MM. Guerriau et Bonnecarrère, Mme Loisier, MM. Delahaye, Médevielle, Longeot, Gabouty, L. Hervé et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC. L'amendement n° 233 est présenté par le Gouvernement. Ces deux am...

L'amendement n° 33 rectifié bis est retiré. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 233.

L'amendement n° 233 est retiré. L'amendement n° 60, présenté par M. Guerriau, est ainsi libellé : Alinéas 11 à 13 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : c) Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Le rapporteur nommé par le vice-président du Conseil d’État, parmi les agents de la Cour sur proposition du président de la Cour nationale ...

L'amendement n° 235, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 16 1° Remplacer les mots : président de la formation par les mots : président de formation 2° Après le mot : nommé rédiger ainsi la fin de cet alinéa : parmi les magistrats mentionnés au 1° du présent article. La parole est à Mme la ministre.

Nous allons procéder au vote par division. Je mets aux voix le 1° de l’amendement n° 235.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 34 rectifié bis est présenté par Mme Létard, MM. Guerriau et Bonnecarrère, Mme Loisier, MM. Delahaye, Médevielle, Longeot, Gabouty, L. Hervé et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC. L'amendement n° 234 est présenté par le Gouvernement. Ces deux am...

L'amendement n° 34 rectifié bis est retiré. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 234.

L'amendement n° 234 est retiré. L'amendement n° 35 rectifié bis, présenté par Mme Létard, MM. Guerriau et Bonnecarrère, Mme Loisier, MM. Delahaye, Médevielle, Longeot, L. Hervé et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé : Après l'alinéa 17 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : … L’article L...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 133, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéas 21 à 25 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 3° bis L’article L. 733-2 est abrogé ; La parole est à Mme Esther Benbassa.

L'amendement n° 200, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéas 21 à 25 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 3° bis L’article L. 733-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 733 -2. – Le président et les présidents de formati...

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 202, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéas 33 et 34 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Patrick Abate.

L'amendement n° 16, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé : Alinéa 33 Remplacer les mots : l'office a pris cette décision sans procéder à un examen individuel de la demande ou en se dispensant, en dehors des cas prévu...

L'amendement n° 132, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 33 Supprimer les mots : , en dehors des cas prévus par la loi, La parole est à Mme Esther Benbassa.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 199 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 43 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 9-4.- Le bénéfice de l’aide juridictionnelle peut être ...

L'amendement n° 236, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 43 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 9-4. – Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l’aide juridictionnelle est de plein droit, sauf si le recours est manifestement irrecevable. Si l’aide juridictionnelle est sollicitée en vue d’introduire ...

L'amendement n° 71, présenté par M. Leconte, Mme Tasca, M. Sueur, Mme Jourda et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

En conséquence, l'article 10 bis est supprimé. Chapitre IV Dispositions relatives à l’accès à la procédure d’asile et à l’accueil des demandeurs