Réforme de l'asile

L'amendement n° 24, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette attestation autorise à travailler en application de l’article L. 5221-5 du code du travail. La parole est à Mme Esther Benbassa.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 8 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. L'amendement n° 25 est présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Supprimer cet article. La parole e...

L'amendement n° 4 rectifié, présenté par Mme Létard, MM. Bonnecarrère et Guerriau, Mme Joissains, M. Tandonnet, Mme Gatel, M. Capo-Canellas, Mme Jouanno et MM. Bockel, Médevielle, Roche et Cigolotti, est ainsi libellé : Alinéa 10, première phrase Remplacer les mots : après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement concerné pa...

L’amendement n° 9, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 52, première phrase Supprimer les mots : qui a accepté les conditions matérielles d’accueil proposées en application de l’article L. 744-1 La parole est à M. Christian Favier.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 3, présenté par M. Karoutchi, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Alinéas 59 à 62 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

L'amendement n° 5, présenté par M. Leconte et Mme Jourda, est ainsi libellé : Alinéa 61 1° Première phrase a) Remplacer les mots : peut être par le mot : est b) Après le mot : apatrides insérer les mots : ou le cas échéant la Cour nationale du droit d’asile 2° Seconde phrase Supprimer cette phrase. La parole est à M. Jean-Yves Leco...

L'amendement n° 29, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéas 6 et 18 Remplacer les mots : et d’une par les mots : et sous réserve d’une La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 15, présenté par M. Leconte, Mme Tasca, MM. Kaltenbach, Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « À cet effet et afin de favoriser l’accès aux droits des bénéficiaires d’une protection au titre de l’asile, l’État conclut au niveau national avec les pers...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 10 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. L'amendement n° 16 est présenté par M. Leconte, Mme Tasca et MM. Kaltenbach et Sueur. Ces deux amendements sont ainsi libellés : I. – Supprimer cet article. II. –...

L'amendement n° 30, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. – Alinéa 45 Remplacer les mots : ladite ordonnance par les mots : l'ordonnance n° 2000–371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna II. – Alinéa 80 Remplacer les mots : l...

L'amendement n° 31, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. - Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Á son conjoint ou au partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d’au moins dix-huit ans, si le mariage ou l’union civile est postérieur à la date d’introduction de sa demande d’asile, à condition...

L'amendement n° 2 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. - Alinéa 3 1° Après la référence : L. 224–1, insérer la référence : L. 311–4, 2° Remplacer la référence : L. 741–3 par la référence : L. 741–4 II. - Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Les articles L. 751–1 et L. 751–2 du code de...

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble du projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l’asile (projet n° 193, texte de la commission n° 426, rapport n° 425, avis n° 394). Dans la discussion des articles du texte de la commission, nous en sommes parvenus à l’arti...

L’amendement n° 197, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 3, première phrase Après la référence : L. 713-4 rédiger ainsi la fin de cette phrase : et L. 723-1 à L. 723-14. La parole est à Mme Éliane Assassi.

L’amendement n° 197 est retiré. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 131, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « La Cour nationale du droit d’asile statue en formation collégiale, dans un délai de six m...

L’amendement n° 198, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « La Cour nationale du droit d’asile statue en formation collégiale, dans un délai de six mois à compter de sa saisine. Toutefois, sans préjudice de l’artic...

L’amendement n° 20, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé : Alinéa 4, troisième phrase Remplacer les mots : D’office par les mots : De sa propre initiative La parole est à M. Jacques Mézard.

L’amendement n° 1, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé : Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Enfin, si le président de la formation de jugement désigné à cette fin estime, le cas échéant d’office et à tout moment de la procédure, qu’il ne peut statuer seul sur la demande, bien qu’elle relève de l’un des cas pr...