Réforme de l'asile

L'amendement n° 237, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette attestation vaut autorisation provisoire de séjour. La parole est à M. le ministre.

L'amendement n° 142, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéas 7 à 15 Supprimer ces alinéas. La parole est à Mme Esther Benbassa.

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 143, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéas 17 à 19 Supprimer ces alinéas. La parole est à Mme Esther Benbassa.

Les trois amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 37 rectifié bis est présenté par Mme Létard, M. Guerriau, Mme Loisier, MM. Delahaye, Médevielle, Longeot, Gabouty, L. Hervé et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants - UC. L'amendement n° 75 est présenté par M. Leconte, Mme Tasca, M. Sueur, Mme Jourda e...

L’amendement n° 238 est retiré. Les deux amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 76 est présenté par M. Leconte, Mme Tasca, M. Sueur, Mme Jourda et les membres du groupe socialiste et apparentés. L'amendement n° 239 est présenté par le Gouvernement. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéa 18 Remplacer les mots : n...

L’amendement n° 37 rectifié bis est retiré. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

Je mets aux voix l'amendement n° 75. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 186 : Le Sénat n'a pas adopté. Je mets aux voix les amendements identiques n° 76 et 239.

Le Sénat va, bien sûr, accéder à votre demande, monsieur le ministre. La séance est suspendue.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l’asile. Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus à l’article 14 bis.

L'amendement n° 207, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

L'amendement n° 153, présenté par MM. Ravier et Rachline, est ainsi libellé : Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 743 -6. – La décision définitive de rejet prononcée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par la Cour nationale du droit d’asile entraîne la sortie immédia...

L'amendement n° 240, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 14 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° du I de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Si la reconnaissance de la qualité de réfugi...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14 bis.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 208, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 744 -1. – L’Office français de l’immigration et de l’intégrati...

L’amendement n° 68, présenté par M. Leconte, Mme Tasca, M. Sueur, Mme Jourda et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Alinéa 6, première phrase Après le mot : intégration insérer les mots : dans un délai de dix jours La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

L’amendement n° 38 rectifié bis, présenté par Mme Létard, MM. Guerriau et Bonnecarrère, Mme Loisier, MM. Delahaye, Médevielle, Longeot, Gabouty, L. Hervé et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé : Alinéa 11, première phrase Après le mot : région insérer les mots : en concertation avec les...

L’amendement n° 241, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 11, dernière phrase 1° Remplacer les mots : de l’annexe au par le mot : du 2° Remplacer le mot : mentionné par les mots : et est annexé à ce dernier conformément La parole est à M. le ministre.

L’amendement n° 162, présenté par M. Karoutchi, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Alinéa 12 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Sans préjudice de la participation financière demandée aux demandeurs d’asile en fonction de leurs ressources, les frais d’accueil et d’hébergement … (le reste sans changement) L...