Interventions en commissions de Jean-Claude Lenoir

La loi du 23 juillet 2010, que pour ma part j'avais votée, renforçait l'échelon régional du réseau des CCI pour mutualiser leurs fonctions administratives et mieux les insérer dans le cadre général de l'action publique. De fait, les structures consulaires souffraient d'une dispersion excessive : au début des années 2000, le réseau comptait plus...

Je qualifierai la mise en oeuvre de cette loi de brouillonne. L'imprécision des textes d'application et le télescopage avec la réforme de la taxe professionnelle ont retardé la mobilisation des acteurs. Le décret en Conseil d'État du 1er décembre 2010 mettant en oeuvre la réforme reste silencieux sur deux questions essentielles : la définition ...

Le télescopage entre la réforme de l'organisation consulaire et celle de son financement est un autre élément qui explique sa difficile mise en place. La réforme de la taxe professionnelle en 2010 a rendu nécessaire celle du financement des CCI. Cependant, la mise en oeuvre de la nouvelle taxe pour frais de chambres (TFC) a conduit à une augmen...

La réforme a apporté une avancée importante : la création d'outils de suivi et d'orientation du réseau par CCI France. La loi rend la tête du réseau compétente pour édicter des normes d'intervention pour les CCI. En l'absence de normes partagées, impossible de piloter l'action des chambres et de comparer leurs performances. Depuis 2011, CCI Fra...

Ce renforcement de l'échelon régional a-t-il permis de réaliser les économies espérées ? Dans la région Nord, 45 emplois support ont été transférés vers la CCIR, ce qui a conduit à supprimer cinq postes, soit une économie qui représente environ 10 % des postes mutualisés et 3 % des effectifs consulaires régionaux. La mutualisation des achats au...

S'il est compréhensible que l'État demande des efforts financiers aux CCI, ceux-ci doivent être modulés en fonction du travail de rationalisation déjà accompli. Certaines CCI ont réalisé des économies de fonctionnement significatives ; d'autres ont encore une large marge de progrès. Appliquer à toutes les chambres une norme uniforme de réductio...

Le président Raoul connait bien l'organisation dans les Pays de la Loire, mais la situation est contrastée selon les régions. Il faut distinguer les services qui peuvent être régionalisés, comme la gestion administrative ou l'aide à l'export, et ceux qui ont vocation à être rendus au niveau territorial, quitte à être mutualisés. La réforme terr...

Certaines missions peuvent être régionalisées, comme les fonctions administratives, comptables et juridiques, ou les actions qui nécessitent de rassembler plusieurs entreprises et d'associer des partenaires et des spécialistes, comme l'aide à l'export. Quand il y a mobilisation des moyens et agrégation des acteurs, les choses fonctionnent. Pour...

Souvent, ce sont encore d'autres acteurs. Les CCIT conservent la plus grande partie des effectifs : en Franche-Comté, 60% sont affectés à des actions de proximité, notamment au profit des entreprises. Fusionner les CCI et les chambres de métiers ? Certaines tâches peuvent sans doute être mutualisées, mais une fusion est juridiquement inenvisa...

J'aurai trois observations et deux questions pour nos rapporteurs. Je souhaite tout d'abord les féliciter pour leur travail d'analyse qui nous permettra de mieux répondre à nos interlocuteurs de terrain, bien que les différences d'appréciation juridique soulevées posent toujours question. Ensuite, je constate, à l'instar de notre président Davi...

J'aurai trois observations et deux questions pour nos rapporteurs. Je souhaite tout d'abord les féliciter pour leur travail d'analyse qui nous permettra de mieux répondre à nos interlocuteurs de terrain, bien que les différences d'appréciation juridique soulevées posent toujours question. Ensuite, je constate, à l'instar de notre président Davi...

Merci Monsieur le Président pour votre exposé, très complet et intéressant. Vous avez évoqué la transition énergétique : est-ce nécessaire de recourir à une loi pour l'organiser, alors que ce sont les entreprises qui en sont les acteurs ? Vous avez insisté sur la sécurité d'approvisionnement : où en êtes-vous des stockages, et des méthaniers,...

C'est de la ségrégation !

Nous avons adopté la loi Alur, il y a quelques mois. Un an avant, nous adoptions une autre loi sur le logement. Les mesures que vous annoncez ressemblent fort à une nouvelle loi qui ferait table rase des précédentes. Ne serait-il pas plus simple de reconnaître que la loi Alur a été un échec ? Je parle au nom des professionnels de ma région : le...

Le plan ambitieux du président de la République s'est révélé décevant : 300 000 nouveaux logements ont été construits seulement sur les 500 000 prévus. N'accusons pas la seule conjoncture. Des mesures ont été annoncées sans être finalisées. C'est un vrai marasme. Les chiffres sont incontestables puisqu'ils figurent dans un rapport qui nous a ét...

Gardons de la mesure, ma chère collègue. Nous avons en France un déficit de 800 000 logements. Les 50 mesures ne suffiront pas à rétablir la situation. Au contraire, elles aggraveront la confusion. Les lois que vous présentez comme les monuments du quinquennat ne sont pas abouties.

J'ai des chiffres.

C'est pourtant ce qui se passe.

A sa création, j'ai craint, malgré la qualité de ses fondateurs et la pertinence de ses principes, que le CGI ne finance que de gros projets. Je puis témoigner que ce ne fut pas le cas. Je tiens aujourd'hui à remercier vos services, qui se sont intéressés à des projets modestes dans l'Orne, qui me tenaient à coeur. Avez-vous identifié des dom...

Je suis pour ma part de l'avis du commissaire général à l'investissement sur la couverture par satellite. Dans un département rural comme le mien, l'Orne, nous sommes las d'attendre la 2G, la 3G, la 4G... La couverture par satellite apporte beaucoup aux populations qui n'ont pas d'autre solution, à un prix raisonnable. Un débit de 15 à 20 Mo es...