Questions écrites de Jean-Claude Lenoir

Modalités d'application de l'article 121-6 du code de la route

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la nécessité d'adapter aux très petites entreprises les règles applicables an cas d'infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 du code de la route lorsque le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est une personne morale. L'article 121-6 du code de la route p...

Négociations commerciales entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes des acteurs de la filière laitière concernant les négociations en cours en vue d'un accord de libre échange entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande. En effet, le principal bénéfice que ce pays est susceptible d'attendre d'un ...

Démarchage téléphonique

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'efficacité limitée des dispositifs mis en œuvre pour lutter contre le démarchage téléphonique. Aujourd'hui, en effet, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de quatre appe...

Régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux lotissements communaux

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les modalités de calcul de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux cessions de terrains à bâtir réalisées dans le cadre d'un lotissement communal. L'article 268 du code général des impôts dispose que la base d'imposition est constituée par ...

Seuil de recours à un architecte pour les demandes de permis d'aménager des lotissements

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'article 81 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine qui prévoit le recours obligatoire à un architecte pour les demandes de permis d'aménager des lotissements dont la surface de terrain est supérieure à un seuil fixé par d...

Situation des foyers-logements au regard des taxes foncières

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la situation des foyers-logements gérés par un centre communal d'action sociale (CCAS) au regard des taxes foncières. L'article 1382 du code général des impôts prévoit que les immeubles communaux sont exonérés de la taxe foncière sur...

Sous-équipement en audioprothèses

M. Jean-Claude Lenoir interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le débat ouvert par l'Autorité de la concurrence concernant les mesures à prendre en vue d'améliorer l'accès des Français à l'audioprothèse. Si deux millions de personnes ont accès à l'audioprothèse dans notre pays, le nombre de déficients auditifs qui en auraient besoin mais qui n'en sont pas équipés est ...

Sécurité d'approvisionnement en médicaments

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les ruptures de stocks de médicaments, dont la fréquence est en forte augmentation ces dernières années, tant dans les officines que dans les établissements de santé. Le nombre de déclarations de rupture aurait ainsi été multiplié par dix en cinq ans, avec des conséquences potentiellement grave...

Adoption internationale

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les inquiétudes des familles en attente d'adoption et des associations qui les représentent concernant les conséquences de la fusion entre l'Agence française de l'adoption (AFA), qui œuvre dans le cadre de l'adoption internationale, et le groupement d'intérêt public de l'enfance ...

Respect du principe de gratuité du don du sang

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les pratiques auxquelles ont recours certaines sociétés pharmaceutiques pour collecter le plasma sanguin utilisé dans la fabrication des médicaments qu'elles produisent et qu'elles commercialisent auprès des hôpitaux européens. Il ressort d'enquêtes récemment médiatisées que ces sociétés s'appr...

Renouvellement des contrats d'assistants d'éducation

M. Jean-Claude Lenoir interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la possibilité d'assouplir les conditions de recrutement des assistants d'éducation (AED) dans les établissements publics d'enseignement confrontés à des difficultés particulières de recrutement, en particulier ceux situés en milieu rural. En effet, les établissements le...

Règles encadrant la production de médicaments génériques

M. Jean-Claude Lenoir interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possibilité d'assouplir les règles encadrant la production de médicaments génériques en France. En effet, les industriels et sous-traitants de la santé font valoir que le cadre actuel, très contraignant, empêche les producteurs de médicaments nationaux de produire les génériques de sorte qu'ils soient d...

Situation du réseau des pharmacies

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation économique du réseau des pharmacies françaises. La baisse de rémunération qu'elles connaissent pour la deuxième année consécutive s'est accélérée ces derniers mois, entraînant des fermetures d'officines. Cette situation pose la question du devenir du maillage territorial des pharma...

Conditionnement des médicaments à l'unité

M. Jean-Claude Lenoir interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'expérimentation en cours dans le cadre de l'article 46 de la n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, qui porte sur la délivrance des médicaments à l'unité. Cette expérimentation, qui a débuté le 1er avril 2014 pour une durée de trois ans, doit donner lieu à une é...

Apport de trésorerie remboursable 2016

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les modalités d'intervention de l'apport de trésorerie remboursable (ATR 2016). Mis en place pour la campagne PAC 2016 en remplacement des acomptes versés sur les aides PAC 2015, ce dispositif vise à pallier les retards d'instruction des dossiers PA...

Difficultés de mise en œuvre du programme de liaison entre actions de développement de l'économie rurale

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés de mise en œuvre du programme européen de liaison entre actions de développement de l'économie rurale (Leader). Ces difficultés tiennent à la fois à l'insuffisance des moyens d'instruction et à l'inefficacité de l'outil de paiement d...

Couverture complémentaire santé des agents publics

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les mesures prises, dans le cadre de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, en vue de favoriser l'accès des salariés à une complémentaire santé de qualité. Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé a l'obligation de proposer une couverture c...

Baisses tarifaires de produits et prestations nécessaires au maintien à domicile

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude exprimée par les prestataires d'aide à domicile suite à l'avis publié le 5 août 2016 par le comité économique des produits de santé. En effet, cet avis augure de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations nécessaires au maintien à domicile ...

Clarification du régime forfaitaire de TVA applicable à la production porcine

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'opportunité offerte par la révision de la directive TVA de mettre fin aux usages abusifs du régime forfaitaire agricole, à l'origine de distorsions de concurrence qui pénalisent durement la production porcine française. L'article 296 de la directi...

Financement des organisations syndicales

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le fonds paritaire destiné au financement des organisations syndicales mis en place en application de l'article 31 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Les articles L. 2135-...